RO 2004 687
Arrêté fédéral
portant approbation de l’Accord entre
les Etats de l’AELE et la République de Slovénie
du 14 mars 1996
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 8 de la constitution1,
vu le message annexé au rapport du 17 janvier 1996 sur la politique économique extérieure 95/1+22,
arrête:
Art. 1
Les accords suivants sont approuvés:
Accord entre les Etats de l’AELE et la République de Slovénie;
Protocole d’entente relatif à l’Accord entre les Etats de l’AELE et la République de Slovénie;
Arrangement sous forme d’échange de lettres entre la Confédération suisse et la République de Slovénie relatif au commerce des produits agricoles.
Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l’Accord, le Protocole d’entente et l’Arrangement.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
Conseil national, 13 mars 1996 Conseil des Etats, 14 mars 1996 Le président: Leuba Le président: Schoch Le secrétaire: Duvillard Le secrétaire: Lanz