RO 2004 741
Règlement
sur l’assurance-vieillesse et survivants
(RAVS)
Modification du 28 janvier 2004
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants1 est modifié comme suit:
Art. 66bis, al. 1
L’art. 37, al. 1 et 2, let. a et b, RAI est applicable par analogie à l’évaluation de l’impotence.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er mars 2004.
28 janvier 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Joseph Deiss |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |