Accord
entre le Gouvernement de la Confédération suisse
et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne
sur la reconnaissance réciproque des équivalences
dans l’enseignement supérieur

(1) L’art.¹ de l’accord dans la version du premier accord modificatif du 16 avril 2002 est modifié comme suit: «(1) Les établissements d’enseignement supérieur visés par le présent Accord sont: 1. En République fédérale d’Allemagne, les établissements d’enseignement publics qui, aux termes de la législation des länder, ont le statut de hautes écoles, et les établissements d’enseignement non publics qui, aux termes de la législation d’un land ayant effet pour tous les länder, sont reconnus comme hautes écoles. 2. Dans la Confédération suisse, les établissements d’enseignement qui, aux termes de la législation fédérale ou cantonale, ont le statut de hautes écoles et les établissements d’enseignement non publics qui, aux termes de la législation fédérale ou de la législation d’un canton ayant effet pour toute la Confédération, sont reconnus comme hautes écoles.

(2) La commission permanente d’experts visée à l’art. 7 pourvoit à la documentation continue et à la publication des listes des établissements visés à l’art.¹, par l’intermédiaire de la Conférence des recteurs d’université pour la partie allemande et de la Conférence des recteurs des universités suisses pour la partie suisse. Les listes ne font pas partie de l’accord.» (2) L’art.³ de l’accord dans la version du premier accord modificatif du 16 avril 2002 est modifié comme suit: 1. Au par.¹, l’expression «par. 2 à 5» sont remplacés par l’expression «par. 2 à 6». 2. Au par. 2, le renvoi à l’annexe «– voir liste¹, partie 1 et liste 2, partie 1 –» est biffé. 3. Au par.³, les renvois à l’annexe «– voir liste¹, partie 2 –» et «– voir liste 2, partie 2 –» sont biffés. 4. Au par. 4, les renvois à l’annexe «– voir liste¹, partie 2 et liste 2 partie 2 –» et «– voir liste¹, partie 1 et liste 2, partie 1 –» sont biffés. 5. Au par. 5, les renvois à l’annexe «– voir liste¹, partie 1 et liste 2, partie 1 –» et «– voir liste¹, partie 2 et liste 2, partie 2 –» sont biffés. 6. Le nouveau par. 6 suivant est inséré à la suite du par. 5: «(6) Les temps d’études, prestations d’études et examens passés ou obtenus dans les hautes écoles d’arts appliqués et de musique seront capitalisés ou reconnus sur demande pour des études comparables offertes par une haute école correspondante de l’autre pays sous réserve d’un examen d’aptitude artistique demandé par la haute école d’accueil.» 7. Les actuels par. suivants 6 à 8 deviennent par. 7 à 9. 8. Au nouveau par. 7, l’expression «conditions définies aux par.¹ à 5» sont remplacés par l’expression «conditions définies aux par.¹ à 6». (3) L’art.¹, par.³ du premier accord modificatif du 16 avril 2002 est biffé.

Le présent Accord modificatif ainsi que l’accord dans la version du premier accord modificatif du 16 avril 2002 doivent être interprétés et appliqués comme un seul accord; la nouvelle version consolidée de l’accord sera établie par la commission permanente d’experts puis publiée sous cette forme.

Le présent Accord prend effet le jour où les parties se sont donné notification que les conditions préalables à son entrée en vigueur sont remplies. Le jour de la réception de la dernière notification fait foi.

Fait le 19 mars 2003 à Berlin en deux originaux en langue allemande.

Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la Confédération suisse: de la République fédérale d’Allemagne: Werner Baumann Wilfried Grolig