Deuxième Protocole additionnel
à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale

Lire:

La Suisse déclare que sont considérées comme autorités administratives suisses au sens de l’art. 1, par. 3, de la Convention les services administratifs de la Confédération et des cantons qui, en vertu du droit fédéral ou cantonal, peuvent poursuivre des infractions et qui sont habilités, lorsque l’enquête est terminée, à demander l’ouverture d’une procédure judiciaire pouvant déboucher sur une condamnation pénale.

19 avril 2005 Chancellerie fédérale