Protocole portant amendement de l'Accord sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne d'Islande
(1956)

L’art. V de l’Accord est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:

«Art. V Le coût total des services, calculé conformément aux Annexes II et III au présent Accord, ne peut dépasser 4 321 166 dollars des Etats-Unis par année civile. Le Conseil peut relever cette limite soit avec le consentement de tous les Gouvernements contractants, soit en application des dispositions de l’art. VI.»

Dans l’art. VI, par.¹, la référence au par.² de l’art. VII est supprimée et une référence au par. 6 de l’art. VII doit être insérée.

L’art. VII de l’Accord est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:

«Art. VII 1. Sous réserve des dispositions de l’art. V et du par.² de l’art. VI, les Gouvernements contractants s’engagent à partager quatre-vingt-quinze pour cent des dépenses réelles approuvées des services, déterminées conformément aux dispositions de l’art. VIII, en proportion des avantages aéronautiques que chaque Gouvernement contractant retire des services. Cette proportion est déterminée, pour chaque Gouvernement contractant et pour chaque année civile, d’après le nombre de traversées complètes effectuées au cours de ladite année par ses aéronefs civils sur les routes reliant l’Europe et l’Amérique du Nord et dont une partie quelconque passe au nord du parallèle 45° nord entre les méridiens 15° ouest et 50° ouest. De plus:

1. Un vol uniquement entre le Groenland et le Canada, le Groenland et les Etats-Unis d’Amérique, le Groenland et l’Islande ou l’Islande et l’Europe compte pour un tiers de traversée;

2. Un vol uniquement entre le Groenland et l’Europe, l’Islande et le Canada, ou l’Islande et les Etats-Unis d’Amérique compte pour deux tiers de traversée;

3. Un vol à destination ou en provenance d’Europe ou d’Islande qui ne franchit pas la côte de l’Amérique du Nord mais franchit le méridien 30° ouest au nord du parallèle 45° nord compte pour un tiers de traversée.

2. Aux fins du par.¹ du présent article:

1. Une traversée est comptée même si le décollage ou l’atterrissage a eu lieu en un point situé ailleurs que sur les territoires dont fait mention ce paragraphe;

2. L’«Europe» ne comprend pas l’Islande ni les Açores.

3. Au plus tard le 20 novembre de chaque année, le Conseil détermine les contributions des Gouvernements contractants, afin de fournir des avances pour l’année suivante. Pour l’année 1983 les contributions seront établies d’après le nombre de traversées effectuées en 1981 et d’après quatre-vingt-quinze pour cent des dépenses estimatives de 1983. La contribution de chaque Gouvernement contractant est ajustée en fonction de toute différence entre les montants versés par lui à l’Organisation sous forme d’avances pour l’année 1981 et sa part, déterminée d’après le nombre de traversées effectuées en 1981, de quatrevingt- quinze pour cent des dépenses réelles approuvées de 1981. La contribution ajustée de chaque Gouvernement contractant est diminuée du montant de sa part, déterminée d’après le nombre de traversées effectuées en 1981, des recettes estimatives provenant des redevances d’usage qui doivent être versées en 1983 à l’Islande aux termes de l’art. XIV de l’Accord. 4. La méthode exposée au par. 3 de cet article s’applique aux contributions pour l’année 1984, avec les changements de date qui s’imposent. 5. Pour l’année 1985, la méthode exposée au par. 3 de cet article s’applique avec le changement de date qui s’impose et, de plus, la contribution de chaque Gouvernement contractant est de nouveau ajustée en fonction de toute différence entre sa part des recettes estimatives provenant des redevances d’usage, correspondantes à l’année 1983, et sa part, déterminée d’après le nombre de traversées effectuées en 1983, des recettes réelles apurées provenant des redevances d’usage et versées à l’Islande en 1983.

6. La méthode de 1985 s’applique pour les années suivantes, avec les changements de date qui s’imposent. 7. Le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année civile, à partir du 1er janvier 1983, chaque Gouvernement contractant paie à l’Organisation, par versements semestriels, la contribution qui lui a été imputée au titre des avances pour l’année civile en cours, ajustée et diminuée conformément aux dispositions des par. 3 à 6 du présent article. 8. En cas d’abrogation du présent Accord, le Conseil procède aux ajustements destinés à atteindre les objectifs du présent article et portant sur toute période pour laquelle, à la date de l’abrogation dudit Accord, les paiements n’ont pas été ajustés conformément aux par. 3 à 6 du présent article, 9. Chaque Gouvernement contractant fournit au Secrétaire général, le 1er mai de chaque année au plus tard, dans la forme prescrite par le Secrétaire général, des renseignements complets sur les traversées effectuées au cours de l’année civile précédente auxquelles cet article s’applique. 10. Les Gouvernements contractants peuvent convenir que ces renseignements dont il est question au par. 9 de cet article, seront fournis au Secrétaire général, en leur nom, par un autre Gouvernement.»

Dans l’art. VIII de l’Accord: «1. Le Gouvernement de l’Islande soumet au Secrétaire général, le 15 septembre de chaque année au plus tard, les prévisions de dépenses afférentes aux services pour l’année civile suivante exprimées en dollars des Etats-Unis. Les prévisions sont établies conformément aux dispositions de l’art. III et aux Annexes II et III au présent Accord.»

b. le par. 4 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes: «4. L’état des dépenses réelles pour chaque année est soumis à l’approbation du Conseil.»

Dans l’art. IX de l’Accord:

a. le par.² est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes: «2. Après s’être assuré que les prévisions présentées par le Gouvernement de l’Islande aux termes du par.¹ de l’art. VIII ont été établies conformément aux dispositions de l’art. III et aux Annexes II et III au présent Accord, le Conseil autorise le Secrétaire général à effectuer des versements audit Gouvernement, pour chaque trimestre, au plus tard le premier jour du deuxième mois du trimestre. Ces versements sont fondés sur les prévisions mentionnées ci-dessus et constituent des avances, sous réserve des ajustements prévus au par. 3 du présent article. Le montant total de ces versements ne peut, pour aucune année, dépasser la limite fixée confor- mément aux dispositions de l’art. V. A partir du 1er janvier 1983, le Gouvernement de l’Islande traite toutes les recettes nettes provenant des redevances s’usage perçues auprès de tous les exploitants d’aéronefs civils, dans le cadre du système instauré par l’art. XIV, et qui lui sont remises chaque année civile, comme constituant une partie des avances pour l’année en question.»

b. dans le par. 3, les mots «à compter de l’année 1957» sont supprimés.

Dans l’art. XI de l’Accord: «1. Les contributions annuelles des Gouvernements contractants sont exprimées en dollars des Etats-Unis.»

b. le par.² est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes: «2. Chacun des Gouvernements contractants effectue des versements à l’Organisation, aux termes de l’art. VII, en dollars des Etats-Unis ou en livres sterling ou, si le Gouvernement de l’Islande y consent, en couronnes islandaises. La procédure pour déterminer le taux de change applicable pour le paiement en livres sterling ou en couronnes islandaises, sera déterminée par le Conseil en consultation avec les Gouvernements concernés.»

c. le par. 4 est supprimé.

Dans l’art. XIII de l’Accord, le par.² est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes: «2. Sous réserve des dispositions des articles V et VI, le Conseil peut, d’accord avec le Gouvernement de l’Islande, inclure dans le cadre du présent Accord des services s’ajoutant à ceux qui sont spécifiés à l’Annexe I ci-jointe, ainsi que des nouvelles dépenses en capital afférentes à ces services, pourvu que l’une des conditions suivantes soit remplie:

1. Le montant global de ces dépenses est limité chaque année à 3,5 % du coût approuvé à l’art. V; ou

2. Ces services sont ceux auxquels ont consenti tous les Gouvernements contractants; ou

3. Ces services sont ceux auxquels ont consenti des Gouvernements contractants dont le total des contributions est au moins égal à quantre-vingt-dix pour cent du montant global des contributions fixées conformément aux dispositions de l’art. VII, par. 3 à 6, et auxquels s’appliquent les dispositions de l’art. VI.»

L’art. XIV de l’Accord est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:

«Art. XIV Le Gouvernement de l’Islande met en oeuvre un système de redevances d’usage pour les services fournis à tous les aéronefs civils qui effectuent des traversées comme définies à l’art. VII. Ces redevances d’usage seront calculées conformément aux dispositions de l’Annexe III au présent Accord. Les revenus nets provenant de ces redevances seront déduits des paiements dus au Gouvernement de l’Islande conformément aux dispositions de cet Accord. A moins que le Conseil n’y consente, le Gouvernement de l’Islande ne perçoit aucune redevance supplémentaire pour l’usage de l’un quelconque des services par des usagers autres que les ressortissants islandais.»

Dans l’art. XXVI de l’Accord: «1. Toute proposition d’amendement au présent Accord peut être faite par un Gouvernement contractant ou par le Conseil. La proposition est communiquée par écrit au Secrétaire général qui la transmet à tous les Gouvernements contractants en leur demandant de l’aviser formellement s’ils l’acceptent ou non. 2. L’adoption d’un amendement exige le consentement des deux tiers de tous les Gouvernements contractants dont le total des contributions pour l’année en cours est au moins égal à quatre-vingt-dix pour cent. 3. L’amendement ainsi adopté entre en vigueur pour tous les Gouvernements contractants le 1er janvier de l’année suivant l’année au cours de laquelle le Secrétaire général a reçu l’acceptation officielle de l’amendement, communiquée par écrit, des Gouvernements contractants responsables pour au moins quatre-vingt-dixhuit pour cent des contributions pour l’année en cours. 4. Le Secrétaire général envoie des copies certifiées conformes de chaque amendement adopté à tous les Gouvernements contractants et leur notifie toutes les acceptations et la date d’entrée en vigueur de tout amendement.»

2. le par.² est supprimé.

3. le par. 3 est renuméroté 5.

Des nouvelles Sections III et IV, jointes en appendice au présent Protocole, sont ajoutées à l’Annnexe III à l’Accord.

L’Accord et le présent Protocole seront lus, interprétés et appliqués comme un seul et même instrument.

1. Le présent Protocole sera ouvert à la signature des Gouvernements parties à l’Accord (ci-après dénommés «Les présentes Parties») jusqu’au 15 novembre 1982 au siège de l’Organisation de l’Aviation civile internationale. Après cette date, il sera ouvert à l’adhésion des Gouvernements en cause. 2. Le présent Protocole est subordonné à l’acceptation des Gouvernements signataires. 3. Les instruments d’acceptation ou d’adhésion seront déposés dès que possible auprès du Secrétaire général.

1. Le présent Protocole entrera en vigueur le soixantième jour après la date à laquelle des instruments d’acceptation ou d’adhésion auront été déposés par toutes les présentes Parties. 2. Nonobstant ce qui précède, le présent Protocole sera appliqué provisoirement à compter du 1er janvier 1983, à l’exception de l’art. 9.

1. Le présent Protocole sera aussi ouvert à l’adhésion de tous les Gouvernements autres que les présentes Parties. 2. Cette adhésion sera effectuée par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Secrétaire général. 3. Si l’instrument d’adhésion est déposé avant l’entrée en vigueur de ce Protocole, le Gouvernement qui dépose l’instrument appliquera ce Protocole provisoirement à partir du 1er janvier de l’année qui suit le dépôt de l’instrument. Si l’instrument est déposé après l’entrée en vigueur de ce Protocole, il prendra effet au 1er janvier de l’année qui suit le dépôt de l’instrument. 4. Cette adhésion sera réputée constituer une adhésion à l’Accord amendé par le présent Protocole.

Le Secrétaire général adressera des copies certifiées conformes du présent Protocole à tous les Gouvernements signataires et adhérents et leur notifiera:

1. toutes les signatures du présent Protocole;

2. le dépôt de tout instrument d’acceptation ou d’adhésion;

3. la date à laquelle le présent Protocole entre en vigueur, conformément aux dispositions de l’art. 13.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole, au nom de leurs Gouvernements respectifs.

Fait à Montréal le troisième jour du mois de novembre de l’année mil neuf cent quatre-vingt-deux, en français, en anglais et en espagnol, les trois textes faisant également foi, en un exemplaire unique qui sera déposé auprès de l’Organisation de l’Aviation civile internationale.

(Suivent les signatures)