RO 2005 2323
Règlement
sur les taxes de l’Institut Fédéral
de la Propriété Intellectuelle
(IPI-RT)
Modification du 11 mars 2005
Approuvée par le Conseil fédéral le 25 mai 2005
L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
arrête:
I
Le règlement du 28 avril 1997 sur les taxes de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle1 est modifié comme suit:
Remplacement d’une expression Dans les art. 2, al. 1 et 3, al. 2, l’expression «loi fédérale du 30 mars 1900 sur les dessins et modèles industriels» est remplacée par «loi du 5 octobre 2001 sur les designs».
Art. 2, al. 2
Pour le traitement de demandes particulières et pour les prestations de services, l’Institut peut percevoir une taxe, qu’il fixe en fonction du temps de travail effectif conformément au chiffre V de l’annexe et des débours.
II
L’annexe est modifiée comme suit: I. Taxes perçues en matière de marques Article Objet Fr.
…
Art. 17a LPM2 Taxe de division d’un enregistrement 100.–
…
Art. 4bis, al. 2 AM3/PM Taxe pour l’inscription des indications4
Art. 40, al. 1, concernant le remplacement d’un enregislet. h OPM trement national par un enregistrement5
international 100.– …
Art. 9quinquies PM Taxe de transformation d’un enregistrement
Art. 46a LPM international en demande d’enregistrement national 100.–
III. Taxes perçues en matière de brevets d’invention Article Objet Fr.
…
Art. 17a, al. 1, Annuités
let. e OBI6 de la 5e année à compter du dépôt jusqu’à
Art. 18 –18d OBI la 20e année à compter du dépôt, pour
chaque année 310.– …
Art. 140h LBI7 Annuités pour les certificats complémentai-
Art. 127l –127m OBI res de protection de la 1re à la 5e année, par
année 310.– … V. Diverses taxes de chancellerie Objet Fr.
... Copies, traitement de demandes particulières et prestations de services au sens de l’art.2, al. 2, en fonction du temps effectif – taxe de base 10.– – plus, par unité de temps de5 minutes commencée 15.– Surtaxe pour les mandats urgents jusqu’à concurrence de 50 % de la taxe due initialement
III
La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2005.
11 mars 2005 Au nom de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Le directeur, Roland Grossenbacher Le président du Conseil de l’Institut, Klaus Hug