RO 2005 331
Arrêté fédéral
relatif au Deuxième Protocole additionnel
à la Convention européenne d’entraide judiciaire
en matière pénale
du 19 mars 2004
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 26 mars 20032,
arrête:
Art. 1
Le Deuxième Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale est approuvé.
Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Au moment de la ratification, le Conseil fédéral fait les déclarations prévues concernant les art. 4, par. 8, 6, 17, par. 4, 18, par. 4, 19, par. 4, 26, par. 5, et 27.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.
Conseil national, 19 mars 2004 Conseil des Etats, 19 mars 2004 Le président: Max Binder Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Ueli Anliker Le secrétaire: Christoph Lanz Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 8 juillet 2004 sans avoir été utilisé.3
9 juillet 2004 Chancellerie fédérale