RO 2005 5255
Ordonnance
fixant les taxes et indemnités relatives
aux examens fédéraux des professions médicales
Modification du 22 décembre 2004
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 2 juin 20051
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 12 novembre 1984 fixant les taxes et indemnités relatives aux examens fédéraux des professions médicales2 est modifiée comme suit:
Insérer après le titre précédant l’art. 11
Art. 10a Ayants droit aux indemnités
Des indemnités au sens des art. 11, 12 et 15 sont versées uniquement aux examinateurs et coexaminateurs:
qui font passer et notent les examens fédéraux hors d’un mandat d’enseignement ou d’un autre rapport de travail dans un établissement de formation;
dont l’activité d’examinateur n’est pas expressément partie intégrante du mandat d’enseignement ou d’un autre rapport de travail.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2006.
22 décembre 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Joseph Deiss |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |