RO 2005 5679
Ordonnance
sur l’état civil
(OEC)
Modification du 9 décembre 2005
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 28 avril 2004 sur l’état civil1 est modifiée comme suit:
Art. 1, titre et al. 2
Arrondissements de l’état civil et degré d’occupation
Dans les cas particulièrement fondés, le Département fédéral de justice et police (département) peut, sur demande de l’autorité cantonale de surveillance de l’état civil (autorité de surveillance), accorder une dérogation quant au degré d’occupation minimal. L’autorité de surveillance statue sous sa seule responsabilité lorsque la dérogation se rapporte uniquement au degré d’occupation d’un officier de l’état civil, sans modification de la dimension d’un arrondissement. L’exacte exécution des tâches doit à chaque fois être assurée.
Art. 22, al. 2
Les arrêts du Tribunal fédéral sont enregistrés dans le canton où l’autorité de première instance a son siège et les décisions de l’administration fédérale dans le canton d’origine de la personne concernée.
Art. 49, al. 1
L’office de l’état civil compétent communique toutes les modifications de l’état civil et des droits de cité ainsi que la rectification de données à l’administration communale du domicile ou du lieu de séjour de la personne concernée.
Art. 49a A l’office de l’état civil du lieu d’origine
Pour faire suite aux communications prévues par le droit cantonal, l’office de l’état civil compétent communique toutes les modifications de l’état civil et des droits de cité ainsi que la rectification de données à l’office de l’état civil du lieu d’origine des personnes désignées comme titulaires d’un droit de bourgeoisie ou de corporation.
Art. 54, al. 3
Les communications mentionnées à l’al.1 sont transmises par l’office de l’état civil directement à l’Office fédéral de l’état civil, à l’intention de la représentation étrangère, pour autant que la convention internationale n’en dispose pas autrement.
Art. 56, al. 2 et 3
Les personnes titulaires d’un droit de bourgeoisie ou de corporation sont désignées comme telles dans le registre, sur la base des indications fournies par les entités cantonales compétentes.
Les principes régissant l’observation du secret (art. 44) s’appliquent également aux autorités qui reçoivent les communications ou les avis.
Art. 65, al. 1, let. c
Les fiancés déclarent devant l’officier de l’état civil:
c. qu’ils ne sont pas parents en ligne directe, ni frère et sœur germains, consanguins ou utérins, que la parenté repose sur la descendance ou l’adoption;
Art. 89, al. 3
Le personnel des offices de l’état civil et leurs auxiliaires, en particulier les interprètes qui interviennent lors d’opérations officielles, les traducteurs de documents (art.3, al. 2 à 6) ou les médecins qui établissent des certificats de décès ou de naissance d’enfants mort-nés (art. 35, al. 5), doivent se récuser lorsque les opérations:
les concernent personnellement;
concernent leur conjoint ou une personne avec laquelle ils mènent de fait une vie de couple;
concernent un parent ou allié en ligne directe ou, jusqu’au troisième degré inclus, en ligne collatérale;
concernent une personne qu’ils ont représentée ou assistée dans le cadre d’un mandat légal ou privé;
lorsque de toute autre manière, ils ne peuvent donner toutes les garanties d’indépendance et d’impartialité, notamment en raison d’une amitié étroite ou d’une inimitié personnelle.
Art. 93, al., let. b1
Les données de l’état civil qui figuraient jusqu’à présent dans les registres de l’état civil sont transférées dans la banque de données centrale Infostar:
b. lors de la commande d’un certificat individuel d’état civil, d’un acte d’origine ou d’un acte de famille si le titulaire est né après le 31 décembre 1967;
II
L’annexe est modifiée conformément au texte ci-joint.
III
Abrogation et modification du droit en vigueur
Sont abrogés:
1. l’arrêté du Conseil fédéral du 28 avril 1914 concernant l’exercice, par la Légation suisse à Londres, des fonctions d’office de l’état civil2; 2. l’arrêté du Conseil fédéral du 28 septembre 1935 conférant les attributions d’officier de l’état civil à la Légation de Suisse en Egypte3; 3. l’arrêté du Conseil fédéral du 8 mars 1937 conférant les attributions d’officier de l’état civil au Consulat suisse à Beyrouth4; 4. l’arrêté du Conseil fédéral du 28 juin 1957 conférant les attributions d’officier de l’état civil aux légations de Suisse en Syrie, en Jordanie et en Irak5.
L’annexe1 de l’ordonnance du 27 octobre 1999 sur les émoluments en matière d’état civil6 est modifiée comme suit:
Art. Ch. 1 .2,1.2.1 et 1.2.2
Francs … 1.2 Certificat relatif à l’état de famille enregistré 30–100 1.2.1 – Emolument de base 30 1.2.2 – Par personne supplémentaire autre que le titulaire, ses père et mère (émolument maximal: 70 francs) 10 …
IV
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2006.
9 décembre 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Samuel Schmid |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |
Annexe
(art. 79) Droits d’accès Noms des champs de données Titulaires du droit d’accès CH EC CS EC ACS OFEC 1. Données propres au système 1.2 Type d’inscription E S A A 1.3 Statut de l’inscription E S A A 3. Noms 3.1 Nom de famille E S A A 3.2 Nom avant le premier mariage E S A A 3.3 Prénoms E S A A 3.4 Autres noms officiels E S A A 4. Sexe E S A A 5. Naissance 5.1 Date E S A A 5.2 Heure E S A A 5.3 Lieu E S A A 5.4 Enfant mort-né E S A A 6. Etat civil 6.1 Statut E S A A 6.2 Date E S A A 7. Décès 7.1 Date E S A A 7.2 Heure E S A A 7.3 Lieu E S A A 8. Domicile E S A A 9. Lieu de séjour E S A A 10. Statut de vie E S A A 11. Tutelle E S A A 12. Parents 12.1 Nom de famille de la mère E S A A 12.2 Prénoms de la mère E S A A 12.3 Autres noms officiels de la mère E S A A 12.4 Nom de famille du père E S A A 12.5 Prénoms du père E S A A 12.6 Autres noms officiels du père E S A A Noms des champs de données Titulaires du droit d’accès CH EC CS EC ACS OFEC 13. Parents adoptifs 13.1 Nom de famille de la mère adoptive E S A A 13.2 Prénoms de la mère adoptive E S A A 13.3 Autres noms officiels de la mère adoptive E S A A 13.4 Nom de famille du père adoptif E S A A 13.5 Prénoms du père adoptif E S A A 13.6 Autres noms officiels du père adoptif E S A A 14. Droit de cité/nationalité 14.1 Date (valable dès le/valable jusqu’au) E S A A 14.2 Motif de l’acquisition E S A A 14.3 Annotation concernant le motif de l’acquisition E S A A 14.4 Motif de la perte E S A A 14.5 Annotation concernant le motif de la perte E S A A 14.6 Référence au registre des familles E S A A 14.7 Bourgeoisie ou appartenance à une E S A A corporation
Données afférentes aux relations de famille 15.1 Type (mariage/filiation) E S A A 15.2 Date (valable dès le/valable jusqu’au) E S A A 15.3 Motif de dissolution E S A A