RO 2005 677
Ordonnance
sur les installations de télécommunication
(OIT)
Modification du 19 janvier 2005
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 14 juin 2002 sur les installations de télécommunication1 est modifiée comme suit:
Art. 2, al. 3
Un composant, un sous-ensemble ou un logiciel destiné à être intégré par l’usager dans une installation de télécommunication et susceptible d’affecter la conformité de ladite installation aux exigences essentielles est assimilé à une installation de télécommunication.
Art. 7, al. 1, let. a
Les installations de télécommunication doivent satisfaire aux exigences essentielles suivantes:
a. la protection de la santé et la sécurité de l’utilisateur et de toute autre personne, y compris les exigences de sécurité, figurant à l’art. 2 et à l’annexe 1 de la directive 73/23/CEE du Conseil du 19 février 1973 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique destiné à être utilisé dans certaines limites de tension2, mais sans limite de tension;
Art. 16, let. k
Ne sont pas soumises à l’évaluation de la conformité et à la caractérisation:
k. les installations de télécommunication de mesure et de test, soit celles destinées à détecter et à diagnostiquer les problèmes lors de la mise en service, de la mise en place et de l’exploitation d’installations de télécommunication ou à établir leurs caractéristiques et vérifier leur bon fonctionnement, et qui sont mises en place et exploitées par des personnes spécialisées dans le domaine des télécommunications;
JO L 77 du 26.3.1973, p. 29, modifiée par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993 (JO L 220 du 30.8.1993, p. 1). Le texte de cette directive peut être obtenu auprès de l’Office fédéral de l’énergie, Monbijoustrasse 74, 3003 Berne.
Art. 26, al. 1, 1bis, 4 et 5
Les installations de télécommunication suivantes peuvent encore être offertes et mises sur le marché jusqu’au 30 décembre 2005 sans être soumises à une nouvelle procédure d’évaluation de la conformité:
les installations de télécommunication agréées en vertu de l’ordonnance du 25 mars 1992 sur les installations d’usagers3;
les équipements de transmission et de retransmission autorisés par l’Entreprise des PTT4 en vertu de l’ordonnance du 16 mars 1992 sur la radio et la télévision5;
les installations de télécommunication homologuées en vertu de l’ordonnance du 6 octobre 1997 sur les installations de télécommunication6.
Les installations de télécommunication usagées mentionnées à l’al.1, let. a à c, peuvent encore être offertes et mises sur le marché, sous réserve de modifications substantielles des normes techniques applicables.
Le remplacement des installations visées aux al. 1 et 2 par des installations identiques n’ayant pas fait l’objet d’une nouvelle procédure d’évaluation de la conformité peut être autorisé par l’office lorsque des motifs économiques importants l’exigent.
Les installations de télécommunication conformes aux exigences essentielles figurant à l’art. 5 de la directive 98/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 février 1998 concernant les équipements terminaux de télécommunication et les équipements de stations terrestres de communication par satellite, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité7 et ayant fait avant le 1er mai 2000 l’objet d’une procédure d’évaluation de la conformité peuvent, sous réserve de modifications substantielles des normes techniques applicables:
continuer d’être mises en place et exploitées sans nouvelle procédure d’évaluation de la conformité;
encore être offertes et mises sur le marché sans nouvelle procédure d’évaluation de la conformité jusqu’au 30 décembre 2005.
[RO 1992 901, 1993 2551, 1995 5241. RO 1997 2853 art. 34 al. 1]
Actuellement «La Poste suisse».
[RO 1992 680 2516, 1993 3357, 1994 3083, 1995 1406, 1996 2243 ch. I 67, 1997 152. RO 1997 2903 art. 57]
[RO 1997 2853, 1999 370, 2000 1058 3012]
JO L 74 du 12.3.1998, p.1. Le texte de cette directive peut être obtenu auprès de l’Office fédéral de la communication, 44, rue de l’Avenir, case postale, 2501 Bienne.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er février 2005.
19 janvier 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Samuel Schmid |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |