Convention entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne concernant l'assistance des indigents

RS 0.854.913.61; RO 1953 423

Dénonciation Par une note du 22 septembre 2005 adressée par l’Ambassade d’Allemagne à Berne au Département fédéral des affaires étrangères, la République fédérale d’Allemagne a dénoncé la convention conclue entre la Suisse et la République fédérale d’Allemagne le 14 juillet 1952 et entrée en vigueur le 1er juillet 1952. Conformément à l’art.¹ de la convention du 15 décembre 1953 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne relative à la prolongation de la convention du 14 juillet 1952 concernant l’assistance aux indigents¹, la dénonciation prendra effet au 31 mars 2006. L’abrogation de la convention entraînera également la caducité de la convention du 15 décembre 1953 et de l’accord du 6 septembre 1952 pour l’exécution de la convention entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne concernant l’assistance des indigents² du 14 juillet 1952, qui est entré en vigueur le 1er juillet 1952.