RO 2006 1255
Loi fédérale
sur l’octroi d’aides financières
à l’association Memoriav
du 16 décembre 2005
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 69, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 18 mai 20052,
arrête:
Art. 1
La Confédération participe en tant que membre fondateur à l’association Memoriav.
La Confédération est représentée par la Bibliothèque nationale suisse, les Archives fédérales et l’Office fédéral de la communication.
Art. 2
La Confédération peut allouer à l’association Memoriav des aides financières dans le cadre des crédits accordés.
L’Assemblée fédérale fixe le plafond des dépenses pour une période pluriannuelle par un arrêté fédéral simple.
Art. 3
L’aide financière est allouée aux conditions suivantes:
tous les membres de l’association Memoriav participent de manière appropriée à son financement;
un contrat de prestations définit de façon contraignante le mandat et les prestations de l’association.
Art. 4
La présente loi est sujette au référendum.
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.