RO 2006 2019
Sixième protocole additionnel du 5 mars 1996 à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe
Sixième protocole additionnel du 5 mars 1996
à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe
Champ d’application le 21 avril 2006, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur
Monaco 30 novembre 2005 31 décembre 2005 Royaume-Uni2 9 novembre 2001 10 décembre 2001 Ile de Man* 2 octobre 2003 1er novembre 2003 Serbie-et-Monténégro 26 avril 2005 27 mai 2005 Turquie 17 septembre 2003 18 octobre 2003 Ukraine 17 septembre 2003 18 octobre 2003 * Réserves et déclarations Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe : http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.
1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2000 1654 et 2003 2416. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html). 2 Publication afin de mentionner le retrait total des déclarations de cet Etat.