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Arrêté fédéral concernant l’Accord entre la Suisse et l’Italie relatif à la coopération en matière de sûreté aérienne contre les menaces aériennes non militaires

AS 2006 2037 · Recueil officiel du droit fédéral

Du 5 déc. 2005

https://lexipedia.io/fr/docs/ch/as-ro-ru/2006-2037/fr/arrete-federal-concernant-l-accord-entre-la-suisse-et-l-italie-relatif-a-la-cooperation-en-matiere-de-surete-aerienne-contre-les-menaces-aeriennes-non-militaires

Consulté le 11 sept. 2026

  1. Documents
  3. Confédération
  5. Recueil officiel du droit fédéral
Source

Modifie: Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération en matière de sûreté aérienne contre les menaces aériennes non militaires (RS 0.513.245.41)

Feuille fédérale: Message concernant l'Accord entre la Suisse et l'Italie relatif à la coopération en matière de sûreté aérienne contre les menaces aériennes non militaires (BBl 2005 853),

RO 2006 2037

Arrêté fédéral
concernant l’Accord entre la Suisse et l’Italie
relatif à la coopération en matière de sûreté aérienne
contre les menaces aériennes non militaires

du 5 décembre 2005

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 31 août 20052,
arrête:

Footnotes

  1. [1] RS 101
  2. [2] FF 2005 5105 non militaires. AF

Art. 1

L’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération en matière de sûreté aérienne contre les menaces aériennes non militaires est approuvé.

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil national, 28 novembre 2005 Conseil des Etats, 5 décembre 2005 Le président: Claude Janiak Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Ueli Anliker Le secrétaire: Christoph Lanz