RO 2006 2095
Loi fédérale
sur les droits politiques
Modification du 18 mars 1994 (RO 1994 2414; RS 161.1)
Art. 11 al. 4
Au lieu de:
Les cantons peuvent, par une loi, habiliter les communes à n’envoyer qu’un seul exemplaire du texte soumis à la votation et des explications à moins qu’un membre de ce ménage ayant la qualité d’électeur ne demande à en recevoir un personnellement.
Lire:
Les cantons peuvent, par une loi, habiliter les communes à n’envoyer qu’un seul exemplaire du texte soumis à la votation et des explications par ménage à moins qu’un membre de ce ménage ayant la qualité d’électeur ne demande à en recevoir un personnellement.
30 mai 2006 Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale