Convention n^o 102 du 28 juin 1952 concernant la norme minimum de la sécurité sociale

concernant la norme minimum de la sécurité sociale

RS 0.831.102; RO 1978 1626

Champ d’application le 24 mai 2006, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Déclaration de succession (S)

Pologne 3 décembre 2003 3 décembre 2004 Serbie-et-Monténégro 24 novembre 2000 S 20 décembre 1955 Slovénie 29 mai 1992 S 29 mai 1992

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1978 1657, 1985 307, 1989 1480 et 2002 2661. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html).