RO 2006 3373
Ordonnance
régissant les émoluments pour les expertises
et les renseignements juridiques fournis
par le Ministère public de la Confédération
Abrogation du 5 juillet 2006
Le Conseil fédéral suisse arrête:
Article unique L’ordonnance du 12 février 1986 régissant les émoluments pour les expertises et les renseignements juridiques fournis par le Ministère public de la Confédération1 est abrogée avec effet au 1er janvier 2007.
5 juillet 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |
le Ministère public de la Confédération