RO 2006 3719
Ordonnance
sur la guerre électronique
(OGE)
Modification du 11 août 2006
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 15 octobre 2003 sur la guerre électronique1 est modifiée comme suit:
Titre Ne concerne que le texte italien.
Remplacement d’expression et d’abréviations Dans le titre, à l’art.1, al. 1 et 2, let. b et c, dans le titre de la section 3, à l’art. 7, al. 1 et 3, l’expression «conduite de la guerre électronique» est remplacée par l’expression «guerre électronique». Dans le titre, l’abréviation «OCGE» est remplacée par l’abréviation «OGE». Aux art. 1, al. 2, let. c, 3, al. 1, 3 et 4, 6, al. 1, 2 et 3, dans le titre de la section 4, aux art. 11, al. 2, 12, al. 1, 13, 14, al. 2, 15, al. 3, let. a, et 5, 16, al. 1 et 2, et 19, l’abréviation «CGE» est remplacée par l’abréviation «GE».
Art. 5 Limitations et produits dérivés
Les missions d’exploration radio portent exclusivement sur des objets d’exploration radio à l’étranger. Des personnes sises en Suisse ne peuvent faire l’objet de missions d’exploration radio.
La GE efface les informations relatives à des personnes sises en Suisse et acquises non intentionnellement par le biais de communications avec ces personnes. Elle peut toutefois transmettre de tels produits dérivés pour autant que les informations servent à l’accomplissement de la mission. Avant de les transmettre, elle les rend anonymes si cela ne nuit pas à l’accomplissement de la mission.
La transmission de produits dérivés selon l’al. 2 est réglée dans les accords cadres. La GE transmet les produits dérivés, selon l’art. 99, al. 2bis, LAAM, à l’Office fédéral de la police. Elle s’accorde sur la transmission avec les récipiendaires autorisés.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er octobre 2006.
11 août 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |