RO 2006 4689
Arrêté fédéral
concernant le protocole d’amendement à la Convention
européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés
à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques
du 21 septembre 1999
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 8 de la Constitution1;
vu le message du Conseil fédéral du 24 février 19992,
arrête:
Art. 1
Le protocole d’amendement du 22 juin 1998 à la Convention européenne du 18 mars 1986 sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques est approuvé.
Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le protocole.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
Conseil national, 8 juin 1999 Conseil des Etats, 21 septembre 1999 La présidente: Heberlein Le président: Rhinow Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz