RO 2006 793
Ordonnance
concernant les véhicules automobiles de la Confédération
et leurs conducteurs
(OVCC)
Modification du 22 février 2006
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 23 février 2005 concernant les véhicules automobiles de la Confédération et leurs conducteurs1 est modifiée comme suit:
Art. 23 Acquisition de véhicules de l’administration
Les services cités à l’art.2, al. 1, commandent les véhicules de l’administration à acquérir auprès d’armasuisse. Les coûts d’acquisition sont imputés aux crédits des services concernés.
Si la location ou le leasing de véhicules se révèlent économiquement et écologiquement plus judicieux, il faut préférer ces types d’acquisition à l’achat du véhicule.
Les véhicules doivent être choisis selon des critères économiques et écologiques, notamment selon le principe du rendement énergétique. L’acquisition de véhicules pourvus d’étiquettes Energie des classes E, F et G (appendice3.6 de l’O du 7 déc. 1998 sur l’énergie2 est interdite.
L’acquisition de véhicules personnels de service est régie par l’art. 71 de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération3.
Art. 25, al. 1
Les services cités à l’art.2, al. 1, sont responsables de l’entretien de leurs véhicules de l’administration. Ils mandatent les agences officielles pour les travaux d’entretien. Les crédits d’entretien doivent être inscrits au budget du service concerné.
Art. 26 Mise hors service de véhicules de l’administration
Les services cités à l’art.2, al. 1, sont responsables de la mise hors service.
Ils réalisent les véhicules mis hors service selon les critères et tarifs usuels du marché.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2007.
22 février 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |