RO 2006 919
Ordonnance
sur les mesures visant au maintien de la sûreté intérieure
Modification du 10 mars 2006
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 27 juin 2001 sur les mesures visant au maintien de la sûreté intérieure1 est modifiée comme suit:
Art. 20, al. 2
Dans des cas particuliers, il peut échanger directement des données personnelles avec des autorités étrangères, y compris au moyen d’installations communes de transmission. Il peut en particulier transmettre des données personnelles à l’Office européen de police (Europol) aux fins de la coopération prévue par l’Accord du 24 septembre 2004 entre la Confédération suisse et l’Office européen de police2.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er avril 2006.
10 mars 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |