RO 2007 1187
Convention douanière du 14 novembre 1975 relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR
(Convention TIR)
Convention douanière du 14 novembre 1975
relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR)
RS 0.631.252.512; RO 1978 1281
Texte original Modification de la Convention et nouvelle annexe 10 Approuvée par le Conseil fédéral le 3 mai 2006 Entrée en vigueur le 12 août 2006
Nouvel art. 42b Ajouter le nouvel art. 42b ci-après:
1. S’il y a lieu, les autorités compétentes des Parties contractantes fournissent aux associations agréées les informations dont elles ont besoin pour s’acquitter de leurs engagements conformément au par.1 f) iii) de la première partie de l’annexe 9.
2. L’annexe 10 fixe les informations à fournir dans des cas particuliers.»
Art. 60
Modifier le titre et la première ligne du par.1 comme suit:
«Art. 60 Procédure spéciale d’amendement des annexes1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8,
et 10 1. Tout amendement proposé aux annexes1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 examiné confor-»
Nouvelle annexe 10 Ajouter une nouvelle annexe 10 à la Convention libellée comme suit:
«Annexe 10 Informations que les Parties contractantes doivent fournir aux associations agréées (conformément à l’art. 42b) et à l’organisation internationale autorisée (conformément En vertu du par.1 de l’art. 6 et du par.1 f) iii) de la première partie de l’annexe 9 de la présente Convention, les associations agréées sont tenues de s’engager à vérifier continûment que les personnes autorisées à avoir accès au régime TIR satisfont aux conditions et prescriptions minimales énoncées dans la deuxième partie de l’annexe
de la convention. Au nom de ses associations membres et afin d’assumer ses responsabilités en tant qu’organisation internationale autorisée en vertu du par. 2bis de l’art. 6, une organisation internationale établit un système de contrôle des carnets TIR pour recueillir les données sur la fin des opérations TIR aux bureaux de douane de destination, données transmises par les autorités douanières et accessibles aux associations et aux administrations douanières. Pour permettre aux associations de s’acquitter pleinement de leur engagement, les Parties contractantes transmettent ces informations au système de contrôle conformément à la procédure qui suit:
Appendice
Formule type de réconciliation A compléter par le demandeur de la réconciliation Destination:
Bureau de douane régional (facultatif): Bureau de douane de destination:
Nom: Nom:
Reçu le: Reçu le:
Date: Date:
Tampon Tampon Données à confirmer Source des données: □ Carnet TIR □ Données [du système de contrôle] Numéro de Nom ou Numéro de Date Numéro Fin Fin de Nombre référence numéro du référence figurant de la page partielle/ l’opération de colis du carnet bureau de figurant sur le définitive TIR (facultatif) TIR douane sur le certificat certifiée de destina- certificat de la fin de avec ou tion* de la fin de l’opération sans l’opération TIR au réserve TIR (cases bureau de au bureau
à 28 du douane de de douane volet no 2) destina- de destinaau bureau tion* tion de douane de destination* Pièces jointes: □ Copies des souches du carnet TIR Autres:
Réponse du bureau de douane de destination □ Confirmation □ Correction (indiquer les modifications ci-après) □ Aucune référence trouvée de la fin de l’opération TIR Numéro de Nom ou Numéro de Date Numéro Fin Fin de Nombre référence numéro du référence figurant de la page partielle/ l’opération de colis du carnet bureau de figurant sur le définitive TIR (facultatif) TIR douane sur le certificat certifiée de destina- certificat de la fin de avec ou tion* de la fin de l’opération sans l’opération TIR au réserve TIR (cases bureau de au bureau
à 28 du douane de de douane volet no 2) destina- de destinaau bureau tion* tion de douane de destination* Observations:
Tampon et signature du bureau de douane de destination: Date:
Bureau central des douanes (facultatif) Observations:
Tampon et/ou signature Date: * Veuillez noter que ces données se réfèrent au bureau de douane de destination où l’opération TIR s’est terminée.»