Protocole du 27 juin 1989 relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

Footnotes

1. [1] [Sans changement]
2. [2] a) à b) [Sans changement] c) [Sans changement] i) [Sans changement] ii) la notification du refus fondé sur une opposition est effectuée dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai d’opposition et, en tout cas, pas plus tard que sept mois à compter de la date à laquelle commence à courir le délai d’opposition. d) [Sans changement] e) A l’expiration d’une période de dix ans à compter de l’entrée en vigueur du présent Protocole, l’Assemblée procédera à une vérification du fonctionnement du système établi par les sous-alinéas a) à d). Après cela, les dispositions desdits sous-alinéas pourront être modifiées par une décision unanime de l’Assemblée1.
3. [3] [Sans changement]
4. [4] [Sans changement]
5. [5] [Sans changement]
6. [6] [Sans changement] 1 Déclaration interprétative adoptée par l’Assemblée de l’Union de Madrid: «L’art. 5.2)e) du Protocole est compris comme permettant à l’Assemblée de maintenir à l’examen le fonctionnement du système institué par les sous-al. a) à d), étant entendu que toute modification desdites dispositions nécessitera une décision unanime de l’Assemblée.»