Ordonnance
concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux

Annexe

Office fédéral de la statistique, Enquête suisse sur la population active (ESPA) Définition de l’enquête: Enquête suisse sur la population active (ESPA) Objet de l’enquête: statut sur le marché du travail, indicateurs de la population active, recherche d’emploi, formation continue, travail non rémunéré, migrations, autres caractéristiques sociodémographiques et économiques permettant de définir les conditions de vie d’une personne donnée et des membres de son ménage Type et méthode d’enquête: sondage représentatif effectué par téléphone auprès des ménages Milieux interrogés: personnes vivant dans un ménage privé Renseignement: facultatif pour les personnes interrogées dans le cadre de l’enquête en cours obligatoire pour les personnes interrogées dans le cadre de l’enquête-pilote de 2008 Milieux participant à l’enquête: instituts de sondage Dispositions particulières: pour les personnes qui participent à l’enquête plusieurs années de suite, la réutilisation des éléments d’identification et des réponses fournies l’année précédente est autorisée; ces personnes bénéficient d’un dédommagement.

Office fédéral de la statistique, Enquêtes de mise à jour du Registre des entreprises et des établissements (REE) Définition de l’enquête: Enquêtes de mise à jour du Registre des entreprises et des établissements (REE) Objet de l’enquête: nombre d’employés selon le lieu de travail, taux d’occupation, sexe et nationalité; nombre d’apprentis; nombre de frontaliers; type d’activité économique; liens et échanges commerciaux avec l’étranger; forme juridiques, structure et statut de l’entreprise, taux d’activité, lien d’interdépendance avec d’autres entreprises, année du début de l’activité, forme de la création de l’entreprise Type et méthode d’enquête: enquête partielle Milieux interrogés: entreprises et établissements privés ou publics travaillant dans tous les secteurs économiques Périodicité: trimestrielle pour l’enquête sur les nouvelles entreprises, autres enquêtes en fonction des besoins Milieux participant à l’enquête: services de la Confédération et des cantons, communes, associations Dispositions particulières: en dérogation à l’art. 8, on utilise les données nécessaires à la tenue du Registre des entreprises et des établissements. Est autorisée, en dérogation à l’art. 9, pour autant que les entreprises ne s’y opposent pas expressément, la divulgation des numéros d’identification des entreprises et des établissements du REE (no REE), du code NOGA attribué par l’OFS pour la répartition des branches économiques et de la mention disant s’il s’agit du siège de l’entreprise ou d’une succursale. Peuvent être publiées, selon l’art. 10, al. 2, les données, ventilées par communes, par régions géographiques, par branches économiques, par classes de grandeur et par forme juridique, qui concernent les entreprises et les établissements, le nombre total d’emplois et les emplois exprimés en équivalents plein temps.

Office fédéral de la statistique, Statistique des revenus et des conditions de vie (Statistics on Income and Living Conditions, CH-SILC) Définition de l’enquête: Enquête sur les revenus et les conditions de vie (Statistics on Income and Living Conditions, SILC) Objet de l’enquête: revenus et fortune des ménages et de leurs membres, indicateurs des conditions de vie, de la pauvreté et de l’exclusion sociale, autres caractéristiques sociodémographiques et socioéconomiques permettant d’évaluer la situation des ménages et de leurs membres, thèmes spéciaux Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif de ménages, enquête téléphonique, enquête en face-à-face, enquête complémentaire écrite et relevé de données provenant des registres fiscaux Milieux interrogés: personnes vivant dans un ménage (enquête) et autorités fiscales cantonales et communales (relevé de registres) Renseignement: facultatif pour les personnes vivant dans un ménage (enquête) obligatoire pour les personnes physiques assujetties à l’impôt (relevé de registre) Milieux participant à l’enquête: instituts de sondage, autorités fiscales cantonales et communales Dispositions particulières: pour les personnes et les ménages qui participent à l’enquête plusieurs années de suite , la réutilisation des éléments d’identification et des réponses fournies l’année précédente est autorisée.

Office fédéral de la statistique, Enquête sur les transports routiers de marchandises Définition de l’enquête: Enquête sur les transports routiers de marchandises Objet de l’enquête: véhicules lourds de transport de marchandises immatriculés en Suisse, prestations (kilomètres), quantité transportée (tonnes) et nature des marchandises, type de fret, genre de trafic, lieux de chargement et de déchargement Type et méthode d’enquête: enquête par correspondance, exploitation des données RPLP et des disques de tachygraphes Milieux interrogés: détenteurs ou conducteurs de véhicules de transport de marchandises immatriculés en Suisse Date de l’enquête: périodes de référence réparties sur l’année Périodicité: permanente Milieux participant à l’enquête: Administration fédérale des douanes, Office fédéral des routes Dispositions particulières: Enquête complémentaire: trafic transfrontalier de marchandises par la route (responsable: Office fédéral de la statistique) Office fédéral de la statistique, Statistique des transports publics Définition de l’enquête: Statistique des transports publics Objet de l’enquête: données techniques, véhicules, prestations d’exploitation et prestations de transport, effectifs et finances des entreprises de transport public Milieux interrogés: entreprises de transport public Périodicité: Trimestrielle (chemin de fer), annuelle Milieux participant à l’enquête: Office fédéral des transports Office fédéral de la statistique, Enquête périodique sur les distances parcourues Office fédéral de la statistique, Statistique des nouveaux retraités Définition de l’enquête: Statistique des nouveaux rentiers Objet de l’enquête: déclarations concernant les prestations des 2e et 3e piliers versées sous forme de rentes et de capital, et les annonces de rentes du 1er pilier Milieux interrogés: Administration fédérale des contributions (AFC) et Centrale de compensation (CdC) Date de l’enquête: la première fois en 2005 Périodicité: permanente Milieux participant à l’enquête: Administration fédérale des contributions, Office fédéral des assurances sociales, Centrale de compensation Office fédéral de la statistique, Statistique des établissements de santé non hospitaliers Définition de l’enquête: Statistique des établissements médicosociaux Objet de l’enquête: établissements selon la forme juridique, places disponibles, effectif et

structure du personnel et des clients. Pour les établissements facturant des prestations à l’assurance maladie (LAMal): comptabilité analytique par unité finale d’imputation, produits (LAMal et non LAMal), résultat d’exploitation, couverture du déficit, comptabilité des investissements Pour les établissements ne facturant pas de prestations à l’assurance maladie (LAMal): comptabilité d’exploitation (charges et produits), résultat d’exploitation, couverture du déficit et comptabilité des investissements. Milieux interrogés: Maisons pour personnes âgées, homes médicalisés pour personnes âgées, institutions pour invalides et pour personnes dépendantes, établissements pour personnes présentant des troubles psycho-sociaux Dispositions particulières: les cantons sont responsables de la réalisation de l’enquête sur leur territoire. L’Office fédéral de la santé publique utilise les données des établissements qui facturent des prestations relevant de la LAMal pour surveiller le degré de couverture des coûts, le caractère économique et la qualité des prestations (art. 21, al. 4, de la LF du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie, LAMal; RS 832.10.). Le surveillant/la surveillante des prix utilise ces données pour remplir les tâches énumérées à l’art. 4 de la loi du 20 décembre 1985 concernant la surveillance des prix (LSPr; RS 942.20). Les directions cantonales de la santé publique, chargées d’appliquer la LAMal ou d’en contrôler ou surveiller l’exécution, peuvent utiliser ces données pour autant qu’elles soient nécessaires à l’accomplissement des tâches que leur assigne cette loi (art. 84 LAMal).

Office fédéral de la statistique, Statistique des hôpitaux Définition de l’enquête: Statistique des hôpitaux Objet de l’enquête: forme juridique, genre d’activité, prestations offertes. Possibilités de formation, lits, jours d’hospitalisation et prestations fournies. Création et suppression d’établissements. Effectif et structure du personnel et des patients. Comptabilité financière (charges et produits), résultat d’exploitation, couverture du déficit et comptabilité d’investissement. Milieux interrogés: Hôpitaux, cantons Dispositions particulières: les cantons sont responsables de la réalisation de l’enquête sur leur territoire. L’Office fédéral de la santé publique utilise les données des établissements qui facturent des prestations relevant de la LAMal pour surveiller le degré de couverture des coûts, le caractère économique et la qualité des prestations (art. 21, al. 4, de la LF du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie, LAMal; RS 832.10.). Le surveillant/la surveillante des prix utilise ces données pour remplir les tâches énumérées à l’art. 4 de la loi du 20 décembre 1985 concernant la surveillance des prix (LSPr; RS 942.20). Les directions cantonales de la santé publique, chargées d’appliquer la LAMal ou d’en contrôler ou surveiller l’exécution, peuvent utiliser ces données pour autant qu’elles soient nécessaires à l’accomplissement des tâches que leur assigne cette loi (art. 84 LAMal).

Insérer après: Office fédéral de la statistique, Statistique médicale des hôpitaux Définition de l’enquête: Statistique de l’aide et des soins à domicile (SPITEX) Objet de l’enquête: organisations selon la forme juridique, l’offre et le domaine d’activité; effectif et structure du personnel et des clients; compte d’exploitation Milieux interrogés: organisations offrant de l’aide et des soins à domicile (SPITEX) Dispositions particulières: Aucune Office fédéral de la statistique, Fichier suisse des étudiants Définition de l’enquête: Fichier suisse des étudiants du SIUS (Système d’information universitaire suisse) Objet de l’enquête: études et examens (environ 20 variables) des personnes immatriculées dans une haute école suisse ou subissant un examen sanctionnant les études universitaires devant un organe extra-universitaire Milieux interrogés: Hautes écoles suisses, organes d’examen universitaires et extra-universitaires, Office fédéral de la santé publique, Conférence des recteurs des universités suisses Périodicité: semestrielle pour les étudiants, permanente pour les examens hautes écoles suisses, Conférence des directeurs de l’instruction publique, Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie Dispositions particulières: avec l’accord des intéressés, il est possible d’utiliser certaines informations dans certains buts administratifs. En vertu de l’art. 10, al. 3ter, de la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (RS 431.01), les cantons et les hautes écoles peuvent obtenir à partir du Fichier suisse des étudiants, pour chaque personne immatriculée, pour le semestre concerné, les informations suivantes:

le numéro matricule suisse; la haute école; le semestre d’étude; la catégorie, le niveau et la filière d’étude; la date, le niveau et la filière du dernier examen réussi; l’indication s’il s’agit de la première ou de la deuxième voie d’étude; le nombre total de semestres d’études en Suisse dans la filière d’étude choisie; le domicile au moment de l’obtention du titre donnant accès aux études universitaires; le titre, le lieu et la date d’obtention du titre donnant accès aux études universitaires; la date de naissance et le sexe de l’étudiant Office fédéral de la statistique, Enquête auprès des diplômés des hautes écoles portant sur le passage des études à la profession Organe chargé de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Enquête auprès des diplômés des hautes écoles Objet de l’enquête: études, recherche d’un emploi à la fin des études, parcours professionnel en considérant en particulier la situation un an et cinq ans après la fin des études, formation continue et évolution de la carrière professionnelle au cours des années Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive, panel, lien avec des informations du fichier suisse des étudiants SIUS Milieux interrogés: Diplômés et diplômées des hautes écoles suisses Renseignement: facultatif Date de l’enquête: première enquête: dans l’année suivant la fin des études deuxième enquête: cinq ans après la fin des études Périodicité: tous les deux ans Milieux participant à l’enquête: universités, écoles polytechniques fédérales, hautes écoles spécialisées, hautes écoles pédagogiques, instituts de sondage Office fédéral de la statistique, Fichier suisse du personnel des hautes écoles suisses Définition de l’enquête: Fichier suisse du personnel des hautes écoles suisses Objet de l’enquête: prestations des personnes employées dans les hautes écoles suisses Milieux interrogés: hautes écoles suisses hautes écoles suisses, Conférence des directeurs de l’instruction publique, Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Conférence suisse des recteurs des hautes écoles pédagogiques Office fédéral de la statistique, Statistique des finances des hautes écoles (y compris les hautes écoles spécialisées) Définition de l’enquête: Statistique des finances des hautes écoles Objet de l’enquête: charges et financement des charges, comptabilité

analytique des hautes écoles suisses Milieux interrogés: hautes écoles suisses hautes écoles suisses, Conférences des directeurs de l’instruction publique, Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Secrétariat d’Etat à l’éducation et à la recherche Office fédéral de la statistique, Relevé sur la recherche et le développement dans les hautes écoles Office fédéral de la statistique, Statistique du travail d’intérêt général Définition de l’enquête Statistique du travail d’intérêt général Objet de l’enquête: toutes les personnes devant accomplir un travail d’intérêt général selon l’art. 37 du code pénal (RS 311.0); codes d’identification, caractères sociodémographiques, infractions et durée des peines, données sur le début, la fin et l’interruption du travail, sur et le type de travail et sur les secteurs d’activité Milieux interrogés: services cantonaux chargés du travail d’intérêt général ou autorités cantonales d’exécution des peines et des mesures Date de l’enquête: permanente Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de la justice, autorités cantonales d’exécution des peines et des mesures Direction du développement et de la coopération, Aide cantonale et communale aux pays en développement, aux pays d’Europe centrale et orientale et aux pays de la CEI Organe responsable de l’enquête: Direction du développement et de la coopération Définition de l’enquête: Aide cantonale et communale aux pays en développement et aux autres pays du Sud et de l’Est Objet de l’enquête: contributions de l’aide au développement (coopération au développement et aide humanitaire) apportées par les cantons et les communes aux pays en développement et aux pays du Sud et de l’Est, versées directement dans ces pays ou par l’entremise d’organisations suisses Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive, par écrit Milieux interrogés: cantons et communes Renseignement: facultatif Périodicité: enquête exhaustive tous les cinq ans; les autres années: enquête dans les cantons et les communes ayant versé des contributions Milieux participant à l’enquête: Institut universitaire d’études du développement (IUED), Genève Office fédéral de l’environnement, Statistique des déchets spéciaux Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’environnement Définition de l’enquête: Statistique des déchets spéciaux Objet de l’enquête: les

déchets spéciaux et leur traitement Type et méthode d’enquête: exploitation des documents de suivi requis pour chaque transport de déchets spéciaux conformément à l’ordonnance du 22 juin 2005 sur les mouvements de déchets (RS 814.610) Milieux interrogés: entreprises d’élimination de déchets spéciaux Milieux participant à l’enquête: administrations cantonales de protection de l’environnement Administration fédérale des contributions, Statistique de la fortune des personnes physiques pour l’ensemble de la Suisse Organe responsable de l’enquête: Administration fédérale des contributions Définition de l’enquête: Statistique de la fortune des personnes physiques pour l’ensemble de la Suisse Objet de l’enquête: fortune des personnes physiques par canton et par classe de fortune nette Milieux interrogés: administrations fiscales cantonales Milieux participant à l’enquête: administrations fiscales cantonales Dispositions particulières: les cantons fournissent les données au moyen de supports informatiques ou de listes Office fédéral de l’agriculture, Cultures fruitières de la Suisse Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’agriculture Définition de l’enquête: Cultures fruitières de la Suisse Objet de l’enquête: exploitant, emplacement, espèces, en partie variétés, année de plantation, surface, nombre d’arbres et distances de plantation Type et méthode d’enquête: suivi des activités de plantation et d’arrachage des arbres fruitiers Milieux interrogés: cantons et stations cantonales d’arboriculture (SCA) Date de l’enquête: début janvier à fin septembre Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: les SCA sont indemnisées pour leur travail Office fédéral de l’agriculture, Récoltes des cultures de pommes et de poires de la Suisse (enquête après récolte) Office fédéral de l’agriculture, Statistique viticole Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’agriculture Définition de l’enquête: Statistique viticole Objet de l’enquête: surfaces viticoles selon les cépages, les communes et les cantons, volumes récoltés de raisin ou de moût, qualité en Brix (ou en degrés Oechsle) Type et méthode d’enquête: cadastre viticole, déclaration des vendanges Milieux interrogés: cantons, viticulteurs, caves à vin Date de l’enquête: septembre–novembre Dispositions particulières: la statistique viticole repose sur les données relevées

par les cantons dans le cadre de l’ordonnance sur le vin du 7 décembre 1998 (RS 916.140)