Loi fédérale
portant modification de l’arrêté fédéral
concernant l’octroi de préférences tarifaires
en faveur des pays en développement

Footnotes

1. [3] Cette disposition correspond à l’art. 133 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101). 4 Devient loi fédérale (art. 163, al. 1, de la Constitution; RS 101). en faveur des pays en développement. LF II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 En l’absence de référendum, elle entre en vigueur le 1er mars 2007; en cas de référendum, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Conseil national, 6 octobre 2006 Conseil des Etats, 6 octobre 2006 Le président: Claude Janiak Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Ueli Anliker Le secrétaire: Christoph Lanz Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 25 janvier 2007 sans avoir été utilisé.5 2 Conformément à son ch. II, al. 2, la présente loi entre en vigueur le 1er mars 2007. 20 février 2007 Chancellerie fédérale