Accord entre la Confédération suisse et la Serbie-et-Monténégro concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Accord entre la Confédération suisse et la Serbie-et-Monténégro concernant la promotion et la protection réciproque des investissements1

Conclu le 7 décembre 2005 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 12 juin 2007² Entré en vigueur avec le Monténégro par échange de notes le 11 juillet 2007

RS 0.975.257.3 1 En raison de l’indépendance du Monténégro dès le 3 juin 2006, cet Accord est applicable séparément à la République de Serbie et à la République du Monténégro. Il a été ratifié de manière indépendante par les deux Etats et est entré en vigueur, selon son art. 14, séparément pour les deux Etats. Le texte de l’Accord est publié sous le numéro RS 0.975.268.2; RO 2007 3959.