Loi fédérale
sur les étrangers∗
(LEtr)

La présente loi s’applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.

Elle n’est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure où l’accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse, et, d’autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes³ n’en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.

Elle n’est applicable aux ressortissants des Etats membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure où l’accord du 21 juin 2001 amendant la convention instituant l’Association européenne de libre-échange⁴ n’en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.

L’admission d’étrangers en vue de l’exercice d’une activité lucrative doit servir les intérêts de l’économie suisse; les chances d’une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l’environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée.

Les étrangers sont également admis lorsque des motifs humanitaires ou des engagements relevant du droit international l’exigent ou que l’unité de la famille en dépend.

Lors de l’admission d’étrangers, l’évolution socio-démographique de la Suisse est prise en considération.

L’intégration des étrangers vise à favoriser la coexistence des populations suisse et étrangère sur la base des valeurs constitutionnelles ainsi que le respect et la tolérance mutuels.

Elle doit permettre aux étrangers dont le séjour est légal et durable de participer à la vie économique, sociale et culturelle.

L’intégration suppose d’une part que les étrangers sont disposés à s’intégrer, d’autre part que la population suisse fait preuve d’ouverture à leur égard.

Il est indispensable que les étrangers se familiarisent avec la société et le mode de vie en Suisse et, en particulier, qu’ils apprennent une langue nationale.

Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:

1. avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d’un visa si ce dernier est requis;

2. disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour;

3. ne représenter aucune menace pour la sécurité et l’ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse;

4. ne faire l’objet d’aucune mesure d’éloignement.

S’il prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu’il quittera la Suisse.

S’il entend exercer une activité lucrative, mais n’est pas soumis à l’obligation du visa, il doit être muni d’une assurance d’autorisation de courte durée ou de séjour pour entrer en Suisse.

Le Conseil fédéral désigne les pièces de légitimation reconnues pour le passage de la frontière. Il définit dans quels cas un visa ou une assurance d’autorisation ne sont pas nécessaires.

Sur mandat de l’autorité fédérale ou cantonale compétente, le visa est établi par la représentation suisse à l’étranger compétente ou par une autre autorité que désigne le Conseil fédéral.

Lorsque l’établissement du visa pour un séjour non soumis à autorisation (art. 10) est refusé, l’Office fédéral des migrations (office) rend une décision, sur demande et contre paiement d’un émolument.

Une déclaration de garantie de durée limitée, une assurance, une caution ou toute autre garantie peut être exigée pour couvrir les éventuels frais de prise en charge et de retour.

L’entrée en Suisse et la sortie de Suisse doivent s’effectuer par les postes frontière désignés par le Département fédéral de justice et police pour le trafic frontalier.

Le Conseil fédéral arrête les exceptions et règle le petit trafic frontalier après consultation des cantons concernés.

Les personnes qui entrent en Suisse ou sortent de Suisse peuvent être contrôlées à la frontière.

Lorsque l’entrée en Suisse est refusée, l’office rend une décision, sur demande et contre paiement d’un émolument. La demande doit lui être adressée immédiatement après le refus de l’entrée en Suisse. L’étranger concerné sera rendu attentif à cette possibilité.

Les cantons exercent le contrôle des personnes sur leur territoire.

Le Conseil fédéral règle en accord avec les cantons frontaliers le contrôle des personnes par la Confédération dans la zone frontalière.

Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d’activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte.

L’étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d’une autorisation. Il doit la solliciter avant son entrée en Suisse auprès de l’autorité compétente du lieu de résidence envisagé. L’art.¹⁷, al. 2, est réservé.

Tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être titulaire d’une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. Il doit la solliciter auprès de l’autorité compétente du lieu de travail envisagé.

Est considérée comme activité lucrative toute activité salariée ou indépendante qui procure normalement un gain, même si elle est exercée gratuitement.

En cas d’activité salariée, la demande d’autorisation est déposée par l’employeur.

Tout étranger tenu d’obtenir une autorisation de courte durée, de séjour ou d’établissement doit déclarer son arrivée à l’autorité compétente de son lieu de résidence ou de travail en Suisse avant la fin du séjour non soumis à autorisation ou avant le début de l’activité lucrative.

Il est tenu de déclarer son arrivée à l’autorité compétente du nouveau lieu de résidence s’il s’installe dans un nouveau canton ou une nouvelle commune.

Le Conseil fédéral fixe les délais dans lesquels l’arrivée doit être déclarée.

Tout étranger doit produire une pièce de légitimation valable lorsqu’il déclare son arrivée. Le Conseil fédéral désigne les exceptions et les pièces de légitimation reconnues.

L’autorité compétente peut exiger la présentation d’un extrait du casier judiciaire du pays d’origine ou de provenance ou d’autres documents nécessaires à la procédure.

L’étranger n’est autorisé à déclarer son arrivée qu’une fois en possession de tous les documents requis par l’autorité compétente pour l’octroi de l’autorisation.

L’étranger entré légalement en Suisse pour un séjour temporaire qui dépose ultérieurement une demande d’autorisation de séjour durable doit attendre la décision à l’étranger.

L’autorité cantonale compétente peut autoriser l’étranger à séjourner en Suisse durant la procédure si les conditions d’admission sont manifestement remplies.

L’autorisation de courte durée est octroyée pour un séjour de durée limitée d’une année au plus.

Elle est octroyée pour un séjour dont le but est déterminé et peut être assortie d’autres conditions.

Sa durée de validité peut être prolongée jusqu’à une durée totale de deux ans. Un changement d’emploi n’est accordé que pour des raisons majeures.

Une nouvelle autorisation de courte durée ne peut être octroyée qu’après une interruption du séjour en Suisse d’une durée appropriée.

L’autorisation de séjour est octroyée pour un séjour de plus d’une année.

Elle est octroyée pour un séjour dont le but est déterminé et peut être assortie d’autres conditions.

Sa durée de validité est limitée, mais peut être prolongée s’il n’existe aucun motif de révocation au sens de l’art.⁶².

L’autorisation d’établissement est octroyée pour une durée indéterminée et sans conditions.

L’autorité compétente peut octroyer une autorisation d’établissement à un étranger aux conditions suivantes:

1. il a séjourné en Suisse au moins dix ans au titre d’une autorisation de courte durée ou de séjour, dont les cinq dernières années de manière ininterrompue au titre d’une autorisation de séjour;

2. il n’existe aucun motif de révocation au sens de l’art.⁶².

L’autorisation d’établissement peut être octroyée au terme d’un séjour plus court si des raisons majeures le justifient.

Elle peut être octroyée au terme d’un séjour ininterrompu de cinq ans au titre d’une autorisation de séjour lorsque l’étranger s’est bien intégré en Suisse, en particulier lorsqu’il a de bonnes connaissances d’une langue nationale.

Les séjours temporaires effectués notamment à des fins de formation ou de perfectionnement (art. 27) ne sont pas pris en compte dans le séjour ininterrompu de cinq ans prévu à l’al.², let. a, et à l’al.⁴.

L’autorisation frontalière est octroyée en vue de l’exercice d’une activité lucrative dans une zone frontalière (art. 25).

Le titulaire doit regagner au moins une fois par semaine son lieu de résidence à l’étranger; l’autorisation frontalière peut être assortie d’autres conditions.

Sa durée de validité est limitée mais peut être prolongée.

Après une activité ininterrompue de cinq ans, le titulaire a droit à la prolongation s’il n’existe aucun motif de révocation au sens de l’art.⁶².

Si le titulaire d’une autorisation de courte durée ou de séjour veut déplacer son lieu de résidence dans un autre canton, il doit solliciter au préalable une autorisation de ce dernier.

Le titulaire d’une autorisation de séjour a droit au changement de canton s’il n’est pas au chômage et qu’il n’existe aucun motif de révocation au sens de l’art.⁶².

Le titulaire d’une autorisation d’établissement a droit au changement de canton s’il n’existe aucun motif de révocation au sens de l’art.⁶³.

Un séjour temporaire dans un autre canton ne nécessite pas d’autorisation.

Le titulaire d’une autorisation de courte durée admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative salariée ou indépendante peut l’exercer dans toute la Suisse. Il peut obtenir l’autorisation de changer d’emploi lorsque des raisons majeures le justifient et que les conditions fixées aux art. 22 et 23 sont remplies.

Le titulaire d’une autorisation de séjour admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative salariée ou indépendante peut l’exercer dans toute la Suisse. Il peut changer d’emploi sans autre autorisation.

Le titulaire d’une autorisation de séjour admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative salariée qui veut entreprendre une activité lucrative indépendante peut obtenir une autorisation s’il remplit les conditions fixées à l’art.¹⁹, let. a et b.

Le titulaire d’une autorisation d’établissement peut exercer une activité lucrative salariée ou indépendante sur tout le territoire suisse.

Le titulaire d’une autorisation frontalière peut exercer une activité lucrative temporaire hors de la zone frontalière. S’il entend déplacer le centre de son activité dans la zone frontalière d’un autre canton, il doit solliciter au préalable une autorisation de ce dernier. Après une activité ininterrompue de cinq ans, il a droit au changement de canton.

Le titulaire d’une autorisation frontalière qui veut changer d’emploi peut obtenir une autorisation si les conditions des art. 21 et 22 sont remplies. Après une activité lucrative ininterrompue de cinq ans, il a droit au changement d’emploi.

Le titulaire d’une autorisation frontalière admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative salariée qui veut entreprendre une activité lucrative indépendante peut obtenir une autorisation s’il remplit les conditions fixées à l’art.¹⁹, let. a et b.

Les autorisations prévues aux art. 32 à³⁵ et 37 à³⁹ sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d’admission (art. 30) et de procédure d’approbation (art. 99).

Lorsqu’un étranger ne possède pas de droit à l’exercice d’une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l’admettre en vue de l’exercice d’une activité lucrative, ainsi que pour l’autoriser à changer d’emploi ou à passer d’une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.

Lorsqu’un canton dépose une demande d’octroi d’une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par l’office.

L’étranger reçoit en règle générale un titre de séjour qui indique le type d’autorisation dont il est titulaire.

L’étranger admis à titre provisoire (art. 83) reçoit un titre de séjour qui indique son statut juridique.

A des fins de contrôle, le titre de séjour du titulaire d’une autorisation d’établissement est remis pour une durée de cinq ans.

L’office détermine la forme et le contenu des titres de séjour.

Le conjoint d’un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de

ans ont droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.

Les membres de la famille d’un ressortissant suisse titulaires d’une autorisation de séjour durable délivrée par un Etat avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes ont droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité. Sont considérés comme membres de sa famille:

1. le conjoint et ses descendants âgés de moins de²¹ ans ou dont l’entretien est garanti;

2. les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l’entretien est garanti.

Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l’octroi d’une autorisation d’établissement.

Les enfants de moins de douze ans ont droit à l’octroi d’une autorisation d’établissement.

Le conjoint étranger du titulaire d’une autorisation d’établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de¹⁸ ans ont droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité, à condition de vivre en ménage commun avec lui.

Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l’octroi d’une autorisation d’établissement.

Les enfants de moins de douze ans ont droit à l’octroi d’une autorisation d’établissement.

Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de plus de¹² ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de¹² mois.

Ces délais ne s’appliquent pas au regroupement familial visé à l’art. 42, al. 2.

Les délais commencent à courir:

1. pour les membres de la famille des ressortissants suisses visés à l’art. 42, al. 1, au moment de leur entrée en Suisse ou de l’établissement du lien familial;

2. pour les membres de la famille d’étrangers, lors de l’octroi de l’autorisation de séjour ou d’établissement ou lors de l’établissement du lien familial.

Passé ce délai, le regroupement familial différé n’est autorisé que pour des raisons familiales majeures. Si nécessaire, les enfants de plus de¹⁴ ans sont entendus.

Un enfant placé a droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:

1. son adoption en Suisse est prévue;

2. les conditions du droit civil sur le placement des enfants à des fins d’adoption sont remplies;

3. il est entré légalement en Suisse en vue de son adoption.

Si l’adoption prévue n’a pas lieu, l’enfant a droit à la prolongation de son autorisation de séjour et, cinq ans après son arrivée, à l’octroi d’une autorisation d’établissement.

Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:

1. l’union conjugale a duré au moins trois ans et l’intégration est réussie;

2. la poursuite du séjour en Suisse s’impose pour des raisons personnelles majeures.

Les raisons personnelles majeures visées à l’al.¹, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale et que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.

Le délai d’octroi de l’autorisation d’établissement est réglé à l’art.³⁴.

Les droits prévus à l’art. 42 s’éteignent dans les cas suivants:

1. ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la présente loi sur l’admission et le séjour ou ses dispositions d’exécution;

2. il existe des motifs de révocation au sens de l’art.⁶³.

Les droits prévus aux art. 43, 48 et 50 s’éteignent:

1. lorsqu’ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la présente loi sur l’admission et le séjour ou ses dispositions d’exécution;

2. s’il existe des motifs de révocation au sens de l’art.⁶².

Dans l’accomplissement de leurs tâches, la Confédération, les cantons et les communes tiennent compte des objectifs d’intégration des étrangers.

Ils créent des conditions propices à l’égalité des chances et à la participation des étrangers à la vie publique.

Ils encouragent en particulier l’apprentissage de la langue, la promotion professionnelle et les mesures de prévention en matière de santé; ils soutiennent les efforts déployés en vue de favoriser la compréhension mutuelle entre populations suisse et étrangère et à faciliter la coexistence.

Ils tiennent compte des besoins particuliers des femmes, des enfants et des adolescents en matière d’intégration.

L’intégration est une tâche que la Confédération, les cantons, les communes, les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales et les organisations d’étrangers se doivent d’accomplir en commun.

L’octroi d’une autorisation de séjour ou d’une autorisation de courte durée peut être lié à la participation à un cours de langue ou à un cours d’intégration. Ce principe s’applique également à l’octroi d’une autorisation dans le cadre du regroupement familial (art. 43 à 45). L’obligation de participer à un cours peut être fixée dans une convention d’intégration.

Les autorités compétentes tiennent compte du degré d’intégration lors de l’octroi d’une autorisation d’établissement (art.³⁴, al. 4) et dans l’exercice de leur pouvoir d’appréciation (art. 96), notamment en cas de renvoi, d’expulsion ou d’interdiction d’entrer en Suisse.

La Confédération peut accorder des contributions financières à l’intégration des étrangers. Elle soutient notamment les projets qui favorisent l’apprentissage d’une langue nationale. En règle générale, ces contributions ne sont accordées que si les cantons, les communes ou des tiers participent de façon appropriée aux coûts.

Le montant annuel maximal est fixé par la voie budgétaire.

Le Conseil fédéral désigne les domaines dans lesquels des contributions financières sont accordées et règle les modalités d’application.

La Confédération, les cantons et les communes veillent à ce qu’une information appropriée soit dispensée aux étrangers concernant les conditions de vie et de travail en Suisse et en particulier leurs droits et obligations.

Les cours et autres mesures d’intégration sont portés à la connaissance des étrangers.

La Confédération, les cantons et les communes renseignent la population sur la politique migratoire et la situation particulière des étrangers.

L’office coordonne les mesures d’intégration des étrangers prises par les services fédéraux, en particulier dans les domaines de l’assurance-chômage, de la formation professionnelle et de la santé.

Il assure l’échange d’informations et d’expériences avec les cantons.

Pour les questions d’intégration, les cantons désignent un service chargé des contacts avec l’office.

Le Conseil fédéral institue une commission consultative composée d’étrangers et de Suisses.

La commission traite des questions d’ordre social, économique, culturel, politique, démographique et juridique soulevées par la présence des étrangers en Suisse.

Elle collabore avec les services fédéraux, cantonaux et communaux compétents, les services d’aide aux étrangers et les commissions pour les étrangers actifs aux plans cantonal et communal ainsi qu’avec les organisations d’étrangers et les organisations non gouvernementales actives dans le domaine de l’intégration. Elle participe aux échanges de vues et d’expériences au niveau international.

Elle est habilitée à proposer le versement de contributions financières (art. 55) et à donner son avis sur les demandes de contributions.

Le Conseil fédéral peut lui confier d’autres tâches.

L’office peut établir des documents de voyage pour l’étranger sans pièces de légitimation.

Ont droit à des documents de voyage:

1. les étrangers qui ont la qualité de réfugié au sens de la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6⁷;

2. les étrangers reconnus apatrides par la Suisse au sens de la convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides⁸;

3. les étrangers sans pièces de légitimation titulaires d’une autorisation d’établissement.

Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art.⁵⁸, al. 1, LParl – RS 171.10).

L’étranger qui attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse n’a pas droit à des documents de voyage.

L’établissement des documents de voyage peut être délégué entièrement ou partiellement à des tiers.

L’office décide d’admettre provisoirement l’étranger si l’exécution du renvoi ou de l’expulsion n’est pas possible, n’est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.

L’exécution n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats.

L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat d’origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.

L’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.

L’office peut décider d’admettre provisoirement un requérant d’asile si l’exécution du renvoi le place dans une situation de détresse personnelle grave au sens de

L’admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.

L’admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n’est pas ordonnée dans les cas suivants:

1. l’étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l’étranger ou a fait l’objet d’une mesure pénale au sens des art. 64 ou 61 du code pénal¹⁷;

2. l’étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;

3. l’impossibilité d’exécuter le renvoi ou l’expulsion est due au comportement de l’étranger.

Le réfugié auquel l’asile n’est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi est admis provisoirement.

L’office vérifie périodiquement si l’étranger remplit les conditions de l’admission provisoire.

Si tel n’est plus le cas, il lève l’admission provisoire et ordonne l’exécution du renvoi ou de l’expulsion.

Si les motifs visés à l’art.⁸³, al. 7, sont réunis et qu’une autorité cantonale ou l’Office fédéral de la police en fasse la demande, l’office peut lever l’admission provisoire accordée en vertu de l’art.⁸³, al. 2 et 4, et ordonner l’exécution du renvoi.

L’admission provisoire prend fin lorsque l’intéressé quitte définitivement la Suisse ou obtient une autorisation de séjour.

Les demandes d’autorisation de séjour déposées par un étranger admis provisoirement et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son niveau d’intégration, de sa situation familiale et de l’exigibilité d’un retour dans son pays de provenance.

Le titre de séjour de l’étranger admis à titre provisoire (art.⁴¹, al. 2) est établi par le canton de séjour; à des fins de contrôle, il est établi pour douze mois au plus et sa durée de validité est prolongée sous réserve de l’art.⁸⁴.

L’art. 27 LAsi¹⁸ s’applique par analogie à la répartition des étrangers admis à titre provisoire.

L’étrangeradmis à titre provisoire qui souhaite changer de canton soumet sa demande à l’office. Celui-ci rend une décision définitive après avoir entendu les cantons concernés, sous réserve de l’al.⁴.

La décision relative au changement de canton ne peut faire l’objet d’un recours que si elle viole le principe de l’unité de la famille.

L’étranger admis à titre provisoire peut choisir librement son lieu de résidence sur le territoire du canton où il séjourne ou du canton auquel il a été attribué.

Les personnes admises provisoirement peuvent obtenir de la part des autorités cantonales une autorisation d’exercer une activité lucrative, indépendamment de la situation sur le marché de l’emploi et de la situation économique.

Le conjoint et les enfants célibataires de moins de¹⁸ ans des personnes admises provisoirement, y compris les réfugiés admis provisoirement, peuvent bénéficier du regroupement familial et du même statut, au plus tôt trois ans après le prononcé de l’admission provisoire, aux conditions suivantes:

1. ils vivent en ménage commun;

3. la famille ne dépend pas de l’aide sociale.

Les cantons règlent la fixation et le versement de l’aide sociale et de l’aide d’urgence destinées aux personnes admises provisoirement. Les art. 80 à 84 LAsi¹⁹ concernant les requérants d’asile sont applicables. En ce qui concerne l’aide sociale, les réfugiés admis provisoirement sont soumis aux mêmes dispositions que les réfugiés auxquels la Suisse a accordé l’asile.

L’assurance-maladie obligatoire pour les personnes admises provisoirement est régie par les dispositions de la LAsi et de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie²⁰ applicables aux requérants d’asile.

La Confédération verse aux cantons:

1. pour chaque personne admise provisoirement, une indemnité forfaitaire au sens des art. 88, al. 1 et 2, et 89 LAsi²¹, ainsi qu’une contribution visant à faciliter son intégration sociale et son indépendance économique; cette indemnité d’intégration peut dépendre de la réalisation d’objectifs sociopolitiques et être limitée à certaines catégories de personnes; le Conseil fédéral en fixe le montant;

2. pour chaque réfugié admis provisoirement, une indemnité forfaitaire au sens des art. 88, al. 3, et 89 LAsi.

La prise en charge des frais de départ et le versement d’une aide au retour sont régis par les art. 92 et 93 LAsi.

Les indemnités forfaitaires visées à l’al.¹ sont versées au plus pendant sept ans à compter de l’entrée en Suisse.

Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d’appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l’étranger, ainsi que de son degré d’intégration.

Lorsqu’une mesure serait justifiée, mais qu’elle n’est pas adéquate, l’autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.

Les autorités chargées de l’exécution de la présente loi s’assistent mutuellement dans l’accomplissement de leurs tâches. Elles se communiquent les renseignements dont elles ont besoins et s’accordent, sur demande, le droit de consulter les dossiers.

Les autres autorités fédérales, cantonales et communales sont tenues de communiquer aux autorités visées à l’al.¹, sur demande, les données et les informations nécessaires à l’application de la présente loi.

Le Conseil fédéral détermine les données visées à l’al.¹ qui sont à communiquer aux autorités concernant:

1. l’ouverture d’enquêtes pénales;

2. les jugements de droit civil ou de droit pénal;

3. les changements de l’état civil et le refus de célébrer le mariage;

4. le versement de prestations de l’aide sociale.

Pour les données concernant le travail au noir, les art. 11 et 12 de LF du 17 juin 2005 sur le travail au noir sont applicables (RS 822.41).

L’office est chargé de toutes les tâches qui ne sont pas expressément confiées à d’autres autorités fédérales ou aux autorités cantonales.

Le Conseil fédéral règle l’entrée en Suisse, la sortie de Suisse, l’admission et le séjour:

1. des membres des missions diplomatiques et permanentes et des postes consulaires en Suisse;

2. des fonctionnaires auprès des organisations internationales avec lesquelles la Suisse a conclu un accord de siège;

3. des personnes, notamment des membres de la famille et des employés de maison, qui accompagnent les personnes mentionnées aux let. a et b;

4. de toute autre personne qui, à titre officiel, est appelée à exercer une fonction dans une mission diplomatique ou permanente, un poste consulaire ou une organisation internationale avec laquelle la Suisse a conclu un accord de siège.

Les cantons désignent les autorités compétentes pour les tâches qui leur sont attribuées.

Le Conseil fédéral encourage les partenariats bilatéraux et multilatéraux avec d’autres Etats dans le domaine des migrations. Il peut conclure des accords visant à renforcer la coopération dans le domaine migratoire et à lutter contre la migration illégale et ses conséquences négatives.

Le Conseil fédéral peut conclure avec des Etats étrangers ou des organisations internationales des conventions sur:

1. les visas et les contrôles à la frontière;

2. la réadmission et le transit des personnes qui se trouvent en situation irrégulière en Suisse;

3. le transit de personnes sous escorte policière, dans le cadre des accords de transit et de réadmission, y compris le statut juridique des agents d’escorte des Etats parties;

4. le délai d’octroi de l’autorisation d’établissement;

5. la formation et le perfectionnement professionnels;

6. le recrutement de travailleurs étrangers;

7. les prestations de services transfrontaliers;

8. le statut juridique des personnes mentionnées à l’art. 98, al. 2.

Dans le cadre de conventions de réadmission et de transit, le Conseil fédéral peut, dans les limites de ses compétences, accorder ou retirer le bénéfice de prestations ou d’avantages. Il tient compte des obligations de droit international de la Suisse ainsi que de l’ensemble des relations existant entre la Suisse et l’Etat concerné.

Les départements compétents peuvent conclure avec des autorités étrangères ou des organisations internationales des arrangements sur l’application technique des conventions visées à l’al.².27

Les autorités compétentes peuvent relever les données biométriques d’un étranger afin d’établir son identité et en enregistrer les données lors de l’examen des conditions d’entrée ou lors d’une procédure relevant du droit des étrangers.

Le Conseil fédéral détermine quelles sont les données biométriques à relever et règle l’accès à ces dernières.

L’arrivée des passagers à l’aéroport peut être surveillée par des moyens techniques de reconnaissance. Les autorités chargées du contrôle à la frontière (art.⁸ et 9) utilisent les données recueillies dans les buts suivants:

1. établir quelle entreprise de transport aérien a transporté l’étranger qui ne remplit pas les conditions d’entrée et quel était le lieu d’embarquement;

2. procéder pour toute personne entrant en Suisse à une comparaison avec les données enregistrées dans les systèmes de recherche.

Les autorités compétentes avertissent l’Office fédéral de la police si, lors de la surveillance effectuée selon l’al.¹, elles constatent qu’un étranger représente une menace concrète pour la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse. Elles sont autorisées à transmettre les données pertinentes.

Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art.⁵⁸ al. 1 LParl – RS 171.10).

Les données recueillies sont effacées dans les³⁰ jours. Le Conseil fédéral peut prévoir un délai plus long pour les données utilisées dans une procédure pendante relevant du droit pénal, du droit des étrangers ou du droit d’asile.

La Confédération peut verser aux cantons sur le territoire desquels se trouve un aéroport international des contributions à la couverture des frais de surveillance au sens de l’al.¹.

Le Conseil fédéral détermine les spécificités indispensables à un système de reconnaissance des visages, fixe les détails de la procédure de surveillance et arrête les modalités de transmission des informations à l’Office fédéral de la police.

Les autorités chargées du contrôle à la frontière peuvent fournir aux entreprises de transport des listes de données personnelles, notamment des informations sur les documents de voyage volés ou utilisés abusivement, lorsque cela leur est nécessaire pour remplir leur devoir de diligence en vertu de l’art. 92. L’art. 6, al. 1, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)²⁸ est réservé.

Les entreprises de transport sont tenues d’autoriser, sur demande, les autorités chargées du contrôle à la frontière à consulter la liste des passagers lorsque cette démarche est nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches légales. L’office peut convenir d’un échange systématique de données avec les entreprises de transport pour faciliter la procédure de contrôle à la frontière.

Les données recueillies qui ne sont pas utilisées dans une procédure pendante de droit pénal, de droit des étrangers ou de droit d’asile sont effacées dans les³⁰ jours.

Afin d’accomplir leurs tâches et notamment de lutter contre les actes punissables en vertu de la présente loi, l’office et les autorités cantonales compétentes peuvent communiquer des données personnelles concernant des étrangers aux autorités étrangères et aux organisations internationales chargées de tâches similaires, à condition que l’Etat ou l’organisation en question garantisse une protection des données équivalente à celle de la Suisse.

Les données personnelles suivantes peuvent être communiquées:

L’office et les autorités cantonales compétentes peuvent communiquer les données personnelles nécessaires à des Etats qui ne garantissent pas une protection des données équivalente à celle de la Suisse, en vue de l’application des accords de réadmission et de transit cités à l’art. 100.

Peuvent être communiquées à l’autre Etat contractant, en vue de la réadmission d’un de ses propres ressortissants, les données suivantes: d’emprunt, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, dernière adresse connue dans l’Etat d’origine ou de provenance); dans son intérêt; sécurité des agents d’escorte;

Les données suivantes peuvent être communiquées à l’autre Etat contractant en vue du transit de ressortissants d’Etats tiers:

1. les données citées à l’al.²;

2. des indications sur les lieux de séjour et les itinéraires empruntés;

3. des indications sur les autorisations et les visas accordés.

L’accord de réadmission ou de transit doit mentionner le but de l’utilisation des données, les mesures de sécurité à prendre le cas échéant et les autorités compétentes.

L’office exploite un système d’information centralisé sur les étrangers, en collaboration avec les services fédéraux énumérés à l’art. 109 et avec la participation des cantons.

Le système d’information a pour but de rationaliser l’exécution des opérations, d’effectuer les contrôles prescrits par la législation sur les étrangers, d’établir des statistiques sur les étrangers et de faciliter, dans des cas particuliers, l’assistance administrative. Il facilite en outre l’établissement et le contrôle automatisés des visas.

Sont saisies et traitées dans le système d’information les données personnelles nécessaires à l’accomplissement des tâches mentionnées à l’al.², y compris des données concernant les poursuites et sanctions administratives ou pénales (art.³,

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution concernant:

1. l’organisation et l’exploitation du système d’information;

2. les données à enregistrer;

3. l’accès aux données;

4. les autorisations de traitement;

5. la durée de conservation;

6. l’archivage et l’effacement des données.

L’office peut accorder aux autorités ci-après l’accès en ligne aux données personnelles saisies dans le système d’information, lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches:

1. les autorités cantonales compétentes, pour l’accomplissement des tâches qui leur incombent en vertu de la présente loi et des ordonnances d’exécution;

2. les représentations suisses à l’étranger, pour l’examen des demandes de visa;

3. la Commission suisse de recours en matière d’asile pour l’accomplissement des tâches qui lui incombent en vertu de la LAsi³¹ et de la présente loi;

4. les autorités de recours de la Confédération, pour le traitement des recours fondés sur la présente loi;

5. les postes frontière relevant de la police cantonale et le Corps des gardesfrontières, pour les contrôles d’identité et l’octroi de visas exceptionnels;

6. les autorités cantonales et communales de police, pour les contrôles qui leur incombent en vertu de la présente loi et l’identification de personnes au cours d’enquêtes de police de sûreté et de police criminelle;

7. la Caisse suisse de compensation, pour l’examen des demandes d’employés étrangers ayant quitté la Suisse et le calcul des prestations qui leur sont dues;

8. les autorités fédérales dans les domaines de la sécurité intérieure et de la police: 1. à des fins d’identification des personnes, pour l’accomplissement des tâches qui leur incombent dans le domaine de l’échange international et intercantonal des informations de police; 2. à des fins d’identification des personnes dans le cadre des procédures d’extradition, de l’entraide judiciaire et de l’assistance administrative, de la délégation de la poursuite et de la répression d’une infraction, ainsi que du contrôle des entrées RIPOL; 3. pour l’accomplissement des tâches prévues aux art. 67 et 68, en vue de maintenir la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse; 4. à des fins d’identification des personnes, dans le cadre des enquêtes de la police de sûreté et de la police judiciaire; 5. à des fins de recherches, en Suisse ou à l’étranger, concernant le séjour de personnes disparues.

Les autorités citées à l’al.¹ ne doivent en règle générale pas avoir accès aux données de tiers non concernés; elles ne peuvent en aucun cas les traiter.

L’office peut communiquer des données personnelles anonymes saisies dans le système d’information aux autorités citées à l’al.¹ et à l’Office fédéral de la statistique en vue de l’établissement d’une statistique conformément à la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale³² sous une autre forme, notamment sous la forme de blocs de données informatiques ou de listes.

L’office exploite un système d’information en vue de l’établissement des documents de voyage suisses et des visas de retour pour étrangers (ISR) conformément à l’art.⁵⁹.

L’ISR contient les données suivantes:

1. les données personnelles du requérant, telles que nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, taille, photographie, noms (de naissance et d’alliance) et prénoms des parents, signature, numéro de dossier et numéro personnel;

2. les données relatives à la demande, telles que la date du dépôt et la décision;

3. les données relatives au document de voyage, telles que la date d’établissement et la durée de validité;

4. la signature et le nom du représentant légal lorsque la demande concerne un étranger mineur ou interdit;

5. les noms d’alliance, les noms reçus dans les ordres religieux ou les noms d’artiste, ainsi que les signes particuliers tels que des handicaps, des prothèses ou des implants, si la personne demande que ces informations figurent sur le document de voyage;

6. les données relatives aux documents perdus.

Pour vérifier si l’étranger fait l’objet d’un signalement en raison d’un crime ou d’un délit, une recherche est automatiquement lancée dans le système RIPOL.

Les collaborateurs de l’office chargés d’établir les documents de voyage suisses et les visas de retour traitent les données saisies par l’office conformément à l’al.².

Dans la mesure où l’accomplissement de leur mandat légal l’exige, l’office peut accorder aux autorités ou aux services ci-après l’accès en ligne aux données personnelles qu’il a saisies dans le système d’information visé à l’al.²:

1. le service chargé de fabriquer les documents de voyage;

2. les postes frontière relevant de la police cantonale et le Corps des gardesfrontières, à des fins de contrôle de l’identité;

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

La procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.

Les dispositions sur la suspension des délais ne sont pas applicables aux procédures prévues aux art. 65 et 76, al. 1, let. b, ch. 5.

Les décisions de l’office peuvent faire l’objet d’un recours au Département fédéral de justice et police si la Commission suisse de recours en matière d’asile n’est pas compétente.

L’autorité cantonale de dernière instance ou le Département fédéral de justice et police statuent définitivement lorsque le recours de droit administratif au Tribunal fédéral n’est pas ouvert en vertu de la loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 194333.

Les recours contre les décisions des autorités fédérales relatives à la protection des données sont régis par l’art. 25 LPD³⁴.

Les recours contre les décisions des autorités cantonales relatives à la protection des données sont régis par le droit cantonal et par l’art. 33, al. 1, let. d, LPD.

[RS 3 521; RO 1948 473 art. 86, 1955 893 art. 118, 1959 931, 1969 757 art. 80 let. b 787, 1977 237 ch. II 3 862 art. 52 ch. 2 1323 ch. III, 1978 688 art. 88 ch. 3 1450, 1979 42, 1980³¹ ch. IV 1718 art. 52 ch. 2 1819 art. 12 al. 1, 1982 1676 annexe ch. 13, 1983 1886 art. 36 ch. 1, 1986 926 art. 59 ch. 1, 1987 226 ch. II 1 1665 ch. II, 1988 1776 annexe ch. II¹, 1989 504 art. 33 let. a, 1990 938 ch. III al. 5, 1992 288, 1993 274 art. 75 ch. 1 1945 annexe ch. 1, 1995 1227 annexe ch. 3 4093 annexe ch. 4, 1996 508 art. 36 750 art. 17 1445 annexe ch. 2 1498 annexe ch. 2, 1997 1155 annexe ch. 6 2465 appendice ch. 5, 1998 2847 annexe ch. 3 3033 annexe ch. 2, 1999 1118 annexe ch. 1 3071 ch. I², 2000 273 annexe ch. 6 416 ch. I 2 505 ch. I 1 2355 annexe ch. 1 2719, 2001 114 ch. I 4 894 art. 40 ch. 3 1029 art. 11 al. 2, 2002 863 art. 35 1904 art. 36 ch. 1 2767 ch. II 3988 annexe ch. 1, 2003 2133 annexe ch. 7 3543 annexe ch. II⁴ let. a 4557 annexe ch. II¹, 2004 1985 annexe ch. II 1 4719 annexe ch. II¹, 2005 5685 annexe ch. 7, 2006 2003 ch. III. RO 2006 1205 art. 131 al. 1]. Voir actuellement la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (RS 173.110).

Est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque:

1. contrevient aux dispositions sur l’entrée en Suisse (art. 5);

2. séjourne illégalement en Suisse, notamment après l’expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé;

3. exerce une activité lucrative sans autorisation;

4. entre en Suisse ou quitte la Suisse sans passer par un poste frontière autorisé (art. 7).

La même peine est encourue lorsque l’étranger, après être sorti de Suisse ou de la zone de transit d’un aéroport suisse, entre ou a pris des dispositions en vue d’entrer sur le territoire national d’un autre Etat, en violation des dispositions sur l’entrée dans le pays applicables dans cet Etat.

La peine est l’amende si l’auteur agit par négligence.

En cas d’exécution immédiat du renvoi ou de l’expulsion, le juge peut renoncer à poursuivre l’étranger sorti ou entré illégalement, à le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine.

Est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque:

1. en Suisse ou à l’étranger, facilite l’entrée, la sortie ou le séjour illégal d’un étranger ou participe à des préparatifs dans ce but;

2. procure à un étranger une activité lucrative en Suisse alors qu’il n’est pas titulaire de l’autorisation requise;

3. facilite l’entrée d’un étranger sur le territoire national d’un autre Etat ou participe à des préparatifs dans ce but après son départ de Suisse ou de la zone de transit d’un aéroport suisse, en violation des dispositions sur l’entrée dans le pays applicables dans cet Etat.

Dans les cas de peu de gravité, la peine peut consister en une simple amende.

La peine encourue est une peine privative de liberté de cinq ans au plus additionnée d’une amende ou une amende si:

1. l’auteur agit pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime;

2. l’auteur agit dans le cadre d’un groupe ou d’une association de personnes, formé dans le but de commettre de tels actes de manière suivie.

Quiconque, intentionnellement, emploie un étranger qui n’est pas autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse ou a recours, en Suisse, à une prestation de services transfrontaliers d’une personne qui n’a pas l’autorisation requise est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire. Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée.

Quiconque, ayant fait l’objet d’une condamnation exécutoire en vertu de l’al.¹, contrevient de nouveau, dans les cinq années suivantes, à l’al.¹, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée.

Quiconque induit en erreur les autorités chargées de l’application de la présente loi en leur donnant de fausses indications ou en dissimulant des faits essentiels et, de ce fait, obtient frauduleusement une autorisation pour lui ou pour un tiers ou évite le retrait d’une autorisation est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Quiconque, pour éluder les prescriptions sur l’admission et le séjour des étrangers, contracte mariage avec un étranger, quiconque s’entremet en vue d’un tel mariage, le facilite ou le rend possible, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

La peine encourue est une peine privative de liberté de cinq ans au plus additionnée d’une amende ou une amende si:

1. l’auteur agit pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime;

2. l’auteur agit dans le cadre d’un groupe ou d’une association de personnes, formé dans le but de commettre de tels actes de manière suivie.

Quiconque enfreint une assignation à un lieu de résidence ou une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 74) est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Le juge peut renoncer à poursuivre l’étranger, à le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine:

1. si le renvoi ou l’expulsion peut être exécuté immédiatement;

2. s’il a été placé en détention en phase préparatoire ou en vue du renvoi ou de l’expulsion.

Est puni d’une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence:

1. contrevient à l’obligation de déclarer son arrivée ou son départ (art.¹⁰ à 16);

2. change d’emploi ou passe d’une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante sans être titulaire de l’autorisation requise (art. 38);

3. déplace sa résidence dans un autre canton sans être titulaire de l’autorisation requise (art. 37);

4. ne respecte pas les conditions dont l’autorisation est assortie (art.³², 33 et 35);

5. ne collabore pas à l’obtention de documents de voyage (art. 90, al. 1, let. c).

Le Conseil fédéral peut prévoir une amende de 5000 francs au plus pour les infractions aux dispositions d’exécution de la présente loi.

Si un employeur enfreint la présente loi de manière répétée, l’autorité compétente peut rejeter entièrement ou partiellement ses demandes d’admission de travailleurs étrangers, à moins que ceux-ci aient un droit à l’autorisation.

L’autorité compétente peut menacer les contrevenants de ces sanctions.

Les frais non couverts occasionnés à la collectivité publique par la subsistance du travailleur étranger qui n’a pas été autorisé à exercer une activité lucrative, d’éventuels accidents ou maladies ou son voyage de retour sont à la charge de l’employeur qui l’a engagé ou en a eu l’intention.

Des émoluments peuvent être prélevés pour les décisions rendues et les actes officiels effectués en vertu de la présente loi. Les débours occasionnés par les procédures prévues dans la présente loi peuvent être facturés en sus.

Le Conseil fédéral fixe le montant des émoluments fédéraux et limite celui des émoluments cantonaux.

Aucune forme n’est requise pour exiger le paiement des créances fondées sur la présente loi. La personne concernée peut exiger de l’autorité compétente qu’elle rende une décision.

Le Conseil fédéral surveille l’exécution de la présente loi.

Les cantons édictent les dispositions d’exécution.

Les demandes déposées avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l’ancien droit.

La procédure est régie par le nouveau droit.

Les délais prévus à l’art. 47, al. 1, commencent à courir à l’entrée en vigueur de la présente loi, dans la mesure où l’entrée en Suisse ou l’établissement du lien familial sont antérieurs à cette date.

Les dispositions pénales de la présente loi s’appliquent aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsqu’elles sont plus favorables à leur auteur.

L’art. 107 ne s’applique qu’aux accords de réadmission et de transit conclus après

A l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile³⁵, les art. 108 et 109 sont abrogés.

Ac. du 26 oct. 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la FF 2004 6071); Ac. du … entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark portant sur la création de droits et d’obligations entre ces Etats dans le domaine de la coopération Schengen (RS 0.360.314.1; RO …); Ac.du 17 déc. 2004 entre la Confédération l’application et le développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile

Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l’entrée en Suisse et la sortie de Suisse ne s’appliquent que dans la mesure où les accords d’association à Schengen37 ne contiennent pas de dispositions divergentes.

Abrogé

Le Conseil fédéral désigne les pièces de légitimation reconnues pour le passage de la frontière.

Une déclaration de prise en charge de durée limitée, une caution ou toute autre garantie peuvent être exigées pour couvrir les éventuels frais de séjour, de prise en charge et de retour.

L’entrée en Suisse et la sortie de Suisse sont régies par les accords d’association à Schengen38.

Le Conseil fédéral règle le contrôle des personnes à la frontière autorisé par ces accords. Lorsque l’entrée en Suisse est refusée, l’office rend une décision, sur demande et contre paiement d’un émolument. La demande doit lui être adressée immédiatement après le refus de l’entrée en Suisse. L’étranger concerné sera rendu attentif à cette possibilité.

Ac. du 26 oct. 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la FF 2004 6071); Ac. du … entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark portant sur la création de droits et d’obligations entre ces Etats dans le domaine de la coopération Schengen (RS 0.360.314.1; RO …); Ac.du 17 déc. 2004 entre la Confédération l’application et le développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile

L’entreprise de transport aérien, routier ou fluvial qui exploite les liaisons internationales est tenue de prendre les dispositions que l’on peut attendre d’elle pour ne transporter que les personnes disposant des documents de voyage requis lors du transit, de l’entrée en Suisse ou de la sortie de Suisse.

Le Conseil fédéral règle l’étendue du devoir de diligence des entreprises de transport aérien, routier ou fluvial.

Les autorités fédérales et cantonales compétentes collaborent avec les entreprises de transport aérien, routier ou fluvial. Les modalités de la collaboration sont fixées dans la concession ou dans un accord entre l’office compétent et l’entreprise.

Sur demande des autorités fédérales ou cantonales compétentes, l’entreprise de transport aérien, routier, ferroviaire ou fluvial qui exploite des liaisons internationales prend immédiatement en charge ceux de ses passagers auxquels l’entrée en Suisse est refusée.

La prise en charge comprend:

1. le transport immédiat de la Suisse vers l’Etat de provenance, vers l’Etat qui a délivré le document de voyage ou vers un Etat où l’admission est garantie;

2. le financement des frais d’escorte non couverts et des frais courants de subsistance et d’assistance jusqu’au moment du départ de Suisse ou de l’entrée en Suisse.

Si l’entreprise de transport aérien, routier ou fluvial ne peut pas prouver qu’elle a rempli son devoir de diligence, elle doit également supporter:

1. les frais non couverts de subsistance et d’assistance supportés par les autorités fédérales ou cantonales, pour un séjour de six mois au plus, y compris les coûts d’une éventuelle détention ordonnée en vertu du droit des étrangers;

2. les frais d’escorte;

3. les frais de renvoi ou d’expulsion.

L’al.³ n’est pas applicable lorsque l’entrée en Suisse a été autorisée conformément à l’art. 21 LAsi³⁹. Le Conseil fédéral peut prévoir d’autres exceptions, notamment en cas de situation extraordinaire, telles une guerre ou une catastrophe naturelle.

Le Conseil fédéral peut fixer un forfait sur la base des frais probables.

Des sûretés peuvent être exigées.

L’office punit d’une amende de 8000 francs au plus par passager l’entreprise de transport aérien, routier ou fluvial qui, en violation de son devoir de diligence, transporte des personnes qui ne sont pas munies des documents de voyage requis lors du transit, de l’entrée en Suisse ou de la sortie de Suisse.

Il n’inflige aucune amende lorsque:

1. l’entrée en Suisse ou la poursuite du voyage a été autorisée;

2. la découverte d’une contrefaçon ou d’une falsification ne pouvait être raisonnablement exigée de l’entreprise de transport;

3. l’entreprise a été contrainte de transporter une personne;

4. l’entrée en Suisse de la personne transportée a été autorisée conformément à 3 Le Conseil fédéral peut prévoir d’autres exceptions, notamment en cas de situation extraordinaire, telles une guerre ou une catastrophe naturelle.

Dans les cas de peu de gravité, l’office peut renoncer à l’amende, notamment en l’absence de frais non couverts de subsistance, d’assistance, de renvoi ou d’expulsion.

S’il existe un accord de collaboration au sens de l’art. 92, al. 3, l’office en tient compte pour fixer le montant de l’amende.

Les dispositions de procédure de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif⁴¹ sont applicables.

… Les autorités chargées du contrôle à la frontière (art.⁷ et 9) utilisent les données recueillies dans les buts suivants:

Ac. du 26 oct. 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la FF 2004 6071); Ac. du … entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark portant sur la création de droits et d’obligations entre ces Etats dans le domaine de la coopération Schengen (RS 0.360.314.1; RO …); Ac.du 17 déc. 2004 entre la Confédération l’application et le développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile

L’office est l’autorité centrale consultée pour les demandes de visa, conformément aux accords d’association à Schengen43.

A ce titre, il peut notamment communiquer et recevoir de manière automatisée des données concernant:

1. la représentation diplomatique ou consulaire auprès de laquelle la demande de visa a été introduite;

2. l’identité de la personne concernée (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, profession et employeur) et, si nécessaire, de ses proches;

3. les documents d’identité;

4. les lieux de séjour et les itinéraires empruntés.

Les représentations suisses à l’étranger peuvent échanger avec leurs homologues des Etats liés par un des accords d’association à Schengen les données nécessaires à l’accomplissement des tâches relevant de la coopération consulaire au niveau local, notamment des informations sur l’utilisation de documents faux ou falsifiés et les filières d’immigration clandestine, ainsi que les catégories de données mentionnées à l’al.².

Le Conseil fédéral peut adapter les catégories de données personnelles mentionnées à l’al.² en fonction du développement de l’acquis de Schengen. Il consulte le Préposé fédéral à la protection des données.

Les autorités chargées du contrôle à la frontière et les entreprises de transport peuvent échanger les données personnelles nécessaires à l’exécution du devoir de diligence visé à l’art. 92 et à la prise en charge de passagers au sens de l’art. 93.

A ce titre, elles peuvent communiquer et recevoir notamment les données personnelles visées à l’art. 111b, al. 2, let. b à d.

Aucune donnée personnelle ne peut être communiquée à un Etat tiers si celui-ci n’assure pas un niveau adéquat de protection des données.

Ac. du 26 oct. 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la FF 2004 6071); Ac. du … entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark portant sur la création de droits et d’obligations entre ces Etats dans le domaine de la coopération Schengen (RS 0.360.314.1; RO …); Ac.du 17 déc. 2004 entre la Confédération l’application et le développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile

Des données personnelles peuvent être communiquées à un Etat tiers en dépit de l’absence d’un niveau adéquat de protection des données dans les cas suivants:

1. la personne concernée a indubitablement donné son consentement; s’il s’agit de données sensibles ou de profils de personnalité, le consentement doit être explicite;

2. la communication est nécessaire pour protéger la vie ou l’intégrité corporelle de la personne concernée;

3. la communication est indispensable à la sauvegarde d’un intérêt public prépondérant ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice.

Des données personnelles peuvent être communiquées en dehors des cas visés à l’al.² lorsque des garanties suffisantes permettent d’assurer, dans des cas particuliers, une protection adéquate de la personne concernée.

Le Conseil fédéral fixe l’étendue des garanties à fournir et les modalités selon lesquelles elles doivent être fournies.

La personne concernée doit être informée de toute collecte de données personnelles la concernant. Le devoir d’informer ne s’applique pas si la personne concernée a déjà été informée.

Elle doit recevoir au moins les informations suivantes:

1. l’identité du maître du fichier;

2. les finalités du traitement des données;

3. les catégories de destinataires si la communication des données est envisagée;

4. le droit d’accéder aux données la concernant conformément à l’art. 111f;

5. les conséquences liées au refus de sa part de fournir les données personnelles demandées.

Si les données ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, celle-ci doit être informée au plus tard lors de l’enregistrement des données ou de leur première communication à un tiers, à moins que cela ne s’avère impossible, ne nécessite un surcroît de travail disproportionné ou que l’enregistrement ou la communication ne soient expressément prévus par la loi.

L’art.⁹, al. 1, 2 et 4, LPD⁴⁵ s’applique à la restriction du devoir d’informer et du droit d’accès.

Si une information ou un renseignement sont refusés, restreints ou différés, ils doivent être donnés dès que le motif pour lequel ils ont été refusés, restreints ou différés n’existe plus et pour autant que cela ne s’avère pas impossible ou ne nécessite pas un surcroît de travail disproportionné.

Les postes frontière et les autorités cantonales et communales de police relèvent immédiatement les empreintes digitales de tous les doigts des étrangers âgés de plus de¹⁴ ans et qui entrent illégalement en Suisse en provenance d’un Etat qui n’est pas lié par un des accords d’association à Dublin47 et ne sont pas refoulés.

Par ailleurs, les données suivantes sont relevées:

1. le lieu où la personne a été appréhendée et la date;

2. le sexe de la personne appréhendée;

3. la date à laquelle les empreintes digitales ont été relevées;

4. le numéro de référence attribué par la Suisse aux empreintes digitales;

5. la date à laquelle les données ont été transmises à l’unité centrale.

Les postes frontière, les autorités cantonales et communales de police et celles compétentes dans le domaine des étrangers peuvent relever les empreintes digitales de tous les doigts des étrangers de plus de¹⁴ ans qui séjournent illégalement en Suisse afin de contrôler s’ils ont déjà déposé une demande d’asile dans un autre Etat lié par un des accords d’association à Dublin.

Ac. du 26 oct. 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (RS 0.142.392.68; FF 2004 6103); Prot. à l’ac. d’association à Dublin portant sur la participation du Danemark à cet ac. ; Ac. du 17 déc. 2004 entre la Confédération suisse, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège (RS 0.360.598.1; FF 2004 6117).

Les données relevées conformément aux al. 2 et 3 sont communiquées à l’office en vue de leur transmission à l’unité centrale.

Les données transmises conformément à l’al.² sont enregistrées par l’unité centrale dans la banque de données Eurodac et sont détruites automatiquement deux ans après le relevé des empreintes digitales. L’office demande à l’unité centrale de procéder à la destruction anticipée de ces données dès qu’il a connaissance du fait que l’étranger:

1. a obtenu une autorisation de séjour en Suisse;

2. a quitté le territoire des Etats liés par un des accords d’association à Dublin;

3. a acquis la nationalité d’un Etat lié par un des accords d’association à Dublin.

Les art. 102b à 102g LAsi⁴⁸ sont applicables aux procédures définies aux al. 1 à⁵.

La présente loi est sujette au référendum.

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

La présente loi a été acceptée par le peuple le 24 septembre 2006⁴⁹.

Elle entre en vigueur le 1er janvier 2008, sous réserve des dispositions à l’al.³.

Les art. 92 à 95, 104 et 127 entrent en vigueur ultérieurement.