RO 2007 6471
Ordonnance
sur l’observation des prix dans le domaine de l’agriculture
Modification du 14 novembre 2007
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’observation des prix dans le domaine de l’agriculture1 est modifiée comme suit:
Remplacement d’expressions
Dans le titre, à l'art.1 et à l'art. 2, al. 1, l’expression «observation des prix» est remplacée par «observation du marché».
Dans les art. 1, 3 et 4, l’expression «service d’observation des prix» est remplacée par «service d’observation du marché».
Art. 2, al. 2
Le service d’observation du marché détermine les marchandises dont il convient d’observer les paramètres du marché.
Art. 2a Collaboration des acteurs du marché
Les acteurs du marché sont tenus de fournir au service d’observation du marché les données du marché selon les exigences de calendrier et de contenu fixées par celuici.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2008.
14 novembre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
|---|
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |