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Arrêté fédéral approuvant une Convention de double imposition avec la République d’Arménie

AS 2008 165 · Recueil officiel du droit fédéral

Du 7 mars 2007

https://lexipedia.io/fr/docs/ch/as-ro-ru/2008-165/fr/arrete-federal-approuvant-une-convention-de-double-imposition-avec-la-republique-d-armenie

Consulté le 5 sept. 2026

  1. Documents
  3. Confédération
  5. Recueil officiel du droit fédéral
Source

Modifie: Convention entre la Confédération suisse et la République d’Arménie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (RS 0.672.915.61)

Feuille fédérale: Message concernant une Convention de double imposition avec la République d'Arménie (BBl 2006 951),

RO 2008 165

Arrêté fédéral
approuvant une Convention de double imposition
avec la République d’Arménie

du 7 mars 2007

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 23 août 20062,
arrête:

Footnotes

  1. [1] RS 101
  2. [2] FF 2006 7253

Art. 1

La Convention signée le 12 juin 2006 entre la Confédération suisse et la République d’Arménie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune est approuvée.

Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la Convention.

Art. 2

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil des Etats, 4 décembre 2006

Conseil national, 7 mars 2007

Le président: Peter Bieri

La présidente: Christine Egerszegi-Obrist

Le secrétaire: Christoph Lanz

Le secrétaire: Ueli Anliker