Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens
(Accord sur les langues)

(1) Tout Etat partie au présent accord ayant une langue officielle en commun avec une des langues officielles de l’Office européen des brevets renonce aux exigences en matière de traduction prévues à l’art. 65, par.¹ de la Convention du 29 novembre 2000 sur le brevet européen³. (2) Tout Etat partie au présent Accord n’ayant aucune langue officielle en commun avec une des langues officielles de l’Office européen des brevets renonce aux exigences en matière de traduction prévues à l’art. 65, par.¹ de la Convention sur le brevet européen, si le brevet européen a été délivré dans la langue officielle de l’Office européen des brevets prescrite par cet Etat, ou traduit dans cette langue et fourni dans les conditions prévues à l’art. 65, par.¹ de la Convention sur le brevet européen.

RS 0.232.142.202 (3) Les Etats visés au par.² conservent le droit d’exiger qu’une traduction des revendications dans une de leurs langues officielles soit fournie dans les conditions prévues à l’art. 65, par.¹ de la Convention sur le brevet européen. (4) Le présent Accord ne saurait être interprété en vue de restreindre le droit des Etats parties au présent Accord de renoncer à toute exigence en matière de traduction ou d’appliquer en matière de traduction des règles moins contraignantes que celles visées aux par.² et 3.

Le présent Accord ne saurait être interprété en vue de restreindre le droit des Etats parties au présent Accord de prescrire que, en cas de litige relatif à un brevet européen, le titulaire du brevet fournit, à ses frais,

1. à la demande du prétendu contrefacteur, une traduction complète du brevet dans une langue officielle de l’Etat où la contrefaçon alléguée du brevet a eu lieu,

2. à la demande de la juridiction compétente ou d’une autorité quasi-juridictionnelle dans le cadre d’une procédure, une traduction complète du brevet dans une langue officielle de l’Etat concerné.

(1) Le présent Accord est ouvert jusqu’au 30 juin 2001 à la signature de tout Etat partie à la Convention sur le brevet européen. (2) Le présent Accord est soumis à ratification. Les instruments de ratification sont déposés auprès du gouvernement de la République fédérale d’Allemagne.

Après l’expiration du délai de signature mentionné à l’art.³, par.¹, le présent Accord est ouvert à l’adhésion de tout Etat partie à la Convention sur le brevet européen et de tout Etat habilité à adhérer à ladite Convention. Les instruments d’adhésion sont déposés auprès du gouvernement de la République fédérale d’Allemagne.

Aucun Etat partie au présent Accord ne peut faire de réserves à son égard.

(1) Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant le dépôt du dernier des instruments de ratification ou d’adhésion de huit Etats parties à la Convention sur le brevet européen, dont les trois Etats dans lesquels le plus grand nombre de brevets européens a pris effet en 1999.

(2) Toute ratification ou adhésion postérieure à l’entrée en vigueur du présent Accord prend effet le premier jour du quatrième mois suivant le dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésion.

Le présent Accord est conclu sans limitation de durée.

Tout Etat partie au présent Accord peut à tout moment le dénoncer, dès lors que ce dernier a été en vigueur pendant trois ans. La dénonciation est notifiée au gouvernement de la République fédérale d’Allemagne. Elle prend effet à l’expiration du délai d’une année à compter de la date de réception de cette notification. En ce cas, il n’est pas porté atteinte aux droits acquis antérieurement à la prise d’effet de cette dénonciation.

Le présent Accord s’applique aux brevets européens pour lesquels la mention de la délivrance a été publiée dans le Bulletin européen des brevets, après que l’accord est entré en vigueur pour l’Etat concerné.

Le présent Accord est rédigé en un exemplaire en langues allemande, anglaise et française, qui est déposé auprès du gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, les trois textes faisant également foi.

(1) Le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne établit des copies certifiées conformes du présent Accord et les transmet aux gouvernements des Etats signataires ou adhérents. (2) Le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne notifie aux gouvernements des Etats visés au par.¹:

1. les signatures;

2. le dépôt de tout instrument de ratification ou d’adhésion;

3. la date d’entrée en vigueur du présent Accord;

4. toute dénonciation reçue en application de l’art. 8 et la date à laquelle celleci prend effet.

(3) Le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne fait enregistrer le présent Accord auprès du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.

En foi de quoi les plénipotentiaires désignés à cette fin, après avoir présenté leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, ont signé le présent Accord.

Fait à Londres le dix-sept octobre deux mille en un exemplaire original, en allemand, anglais et français, tous les textes faisant également foi.

(Suivent les signatures) Champ d’application le 28 mars 2008 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Allemagne 19 février 2004 1er mai 2008 Croatie 31 octobre 2007 A 1er mai 2008 Danemark 18 janvier 2008 1er mai 2008 France 29 janvier 2008 1er mai 2008 Islande 31 août 2004 A 1er mai 2008 Lettonie 5 avril 2005 A 1er mai 2008 Liechtenstein 23 novembre 2006 1er mai 2008 Luxembourg 18 septembre 2007 1er mai 2008 Monaco 12 novembre 2003 1er mai 2008 Pays-Bas 5 octobre 2006 1er mai 2008 Royaume-Uni 15 août 2005 1er mai 2008 Slovénie 18 septembre 2002 A 1er mai 2008 Suisse 12 juin 2006 1er mai 2008