Ordonnance
sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
(OLOGA)

Les unités administratives mentionnées à l’art.¹, let. a à d, y compris les unités GMEB (art. 9 à 10c), constituent l’administration fédérale centrale, celles mentionnées à l’art.¹, let. e et f, l’administration fédérale décentralisée.

Les départements et la Chancellerie fédérale vérifient si leurs unités se prêtent à la GMEB, visée à l’art 44 LOGA.

Une unité administrative se prête à la GMEB si, les conditions suivantes en particulier sont remplies:

1. la tâche ne peut pas être mieux accomplie, à moyen terme, par l’externalisation de l’unité administrative concernée, ni par une unité de l’administration fédérale centrale non gérée par mandat de prestations et enveloppe budgétaire;

2. l’unité administrative n’est pas associée de très près à la préparation et à la formulation de projets politiques;

3. la conduite peut être assurée par le département ou l’office responsable selon un rythme prédéfini et relativement mesuré;

4. Le passage de l’unité administrative à la GMEB apporte une plus-value à la Confédération. L’unité administrative peut, en particulier, utiliser ses ressources de façon plus économique et plus efficace.

Se fondant sur le mandat de prestations du Conseil fédéral, les départements responsables ou la Chancellerie fédérale concluent une convention de prestations annuelle avec les unités GMEB.

Ils peuvent s'abstenir de à conclure une convention de prestations avec les unités GMEB qui fournissent des prestations dans le domaine des technologies de l’information et de la communication.

Si une partie seulement d’un office est gérée par mandat de prestations et enveloppe budgétaire, la conclusion de la convention de prestations peut être déléguée à l’office; l’approbation de la convention par le département est réservée.

Les unités GMEB rendent compte chaque année au département, à la Chancellerie fédérale ou à l’office de la manière dont elles ont atteint les objectifs fixés dans la convention de prestations.

Un an avant la fin de la période couverte par le mandat de prestations, l’unité GMEB établit un rapport sur les résultats et les prestations.