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Arrêté fédéral sur l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Etats de la SACU ainsi que sur l’accord agricole entre la Suisse et les Etats de la SACU

AS 2008 2309 · Recueil officiel du droit fédéral

Du 12 mars 2007

https://lexipedia.io/fr/docs/ch/as-ro-ru/2008-2309/fr/arrete-federal-sur-l-accord-de-libre-echange-entre-les-etats-de-l-aele-et-les-etats-de-la-sacu-ainsi-que-sur-l-accord-agricole-entre-la-suisse-et-les-etats-de-la-sacu

Consulté le 5 sept. 2026

  1. Documents
  3. Confédération
  5. Recueil officiel du droit fédéral
Source

Modifie: Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Etats de la SACU (RS 0.632.311.181),

Feuille fédérale: Message concernant l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Etats de la SACU (BBl 2007 119),

RO 2008 2309

Arrêté fédéral
sur l’accord de libre-échange entre les Etats
de l’AELE et les Etats de la SACU ainsi que sur
l’accord agricole entre la Suisse et les Etats de la SACU

du 12 mars 2007

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,
vu le message contenu dans le rapport du 10 janvier 2007 sur la politique économique extérieure2,
arrête:

Footnotes

  1. [1] RS 101
  2. [2] FF 2007 851 de la SACU et de l’accord agricole entre la Suisse et les Etats de la SACU. AF

Art. 1

Les accords suivants sont approuvés:

  1. accord de libre-échange du 1er juillet 2006 entre les Etats de l’AELE et les Etats de la SACU;

  2. accord agricole du 1er juillet 2006 entre la Suisse et les Etats de la SACU.

Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.

Art. 2

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux.

Conseil national, 8 mars 2007 Conseil des Etats, 12 mars 2007 La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Ueli Anliker Le secrétaire: Christoph Lanz