RO 2008 4051
Acte de Genève du 2 juillet 1999 de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Acte de Genève du 2 juillet 1999
de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels
Champ d’application le 15 juillet 2008, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)
Bulgarie 7 juillet 2008 7 octobre 2008 Communauté européenne 24 septembre 2007 A 1er janvier 2008 Ghana 16 juin 2008 A 16 septembre 2008 Lituanie 26 juin 2008 A 26 septembre 2008 Mongolie 19 octobre 2007 A 19 janvier 2008 Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) 16 juin 2008 A 16 septembre 2008 Syrie 7 février 2008 A 7 mai 2008
1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2004 865, 2005 3565 et 2007 3841. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).