RO 2008 4061
Protocole additionnel du 15 mai 2003 à la Convention pénale sur la corruption
Protocole additionnel du 15 mai 2003
à la Convention pénale sur la corruption
Champ d’application le 23 juin 2008, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur
Chypre 21 novembre 2006 1er mars 2007 France 25 avril 2008 1er août 2008 Grèce* 10 juillet 2007 1er novembre 2007 Lettonie 27 juillet 2006 1er novembre 2006 Moldova 22 août 2007 1er décembre 2007 Monténégro 17 mars 2008 1er juillet 2008 Serbie 9 janvier 2008 1er mai 2008 * Réserves et déclarations Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.
1 La présente publication complète celle qui figure au RO 2006 2398. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).