RO 2008 4071
Echange de lettres des 28 avril/1<sup>er</sup> mai 2008 entre la Suisse et la France portant modification des contingents agricoles d'importations en Suisse des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex
Echange de lettres des 28 avril/1er mai 2008 entre la Suisse et la France portant modification des contingents agricoles d’importations en Suisse des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex
Entré en vigueur le ler mai 2008
Texte original
Secrétariat d’Etat à l’économie Berne, le 1er mai 2008 Monsieur Jean-Daniel Gerber Secrétaire d’Etat Berne A Son Excellence Monsieur Bernard Kouchner Ministre des affaires étrangères Paris
Monsieur le Ministre, Me référant à votre lettre du 28 avril 2008, j’ai l’honneur de vous confirmer l’acceptation du gouvernement suisse, prise lors de la séance du Conseil fédéral du 14 mars 2008, avec la proposition de modification demandée par l’ensemble des opérateurs français et suisses, du contingent de beurre tel qu’il a été fixé dans l’annexe I du Règlement concernant les importations en Suisse des produits des zones franches1, établi par la sentence arbitrale du 1er décembre 19332 de la Cour Permanente de Justice internationale concernant les importations en Suisse des produits des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex:
«Transformation du contingent d’exportation de beurre, actuellement fixé à 65 000 kilos par an en franchise, en un contingent de 800 000 kg de lait par an en franchise correspondant à 776 700 litres de lait ou 2128 litres (2192 kg) par jour. Le nouveau contingent journalier de lait, regroupant le contingent historique de lait et ce contingent issu de la transformation du contingent historique de beurre, passera donc de 60 000 à 62 128 litres (63 992 kg) par jour.» Le Conseil fédéral a par ailleurs confirmé lors de la même séance la validité des contingents agricoles actuellement en vigueur conformément à l’art. 4 du Règlement concernant les importations en Suisse des produits des zones franches.