Ordonnance
concernant l’entrée en vigueur partielle de la loi
sur l’approvisionnement en électricité

Article unique

Au lieu de: 1 La loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité entre en vigueur le 1er janvier 2008, à l’exception des art. 21 et 22, qui sont déjà entrés en vigueur le 15 juillet 2007¹, et sous réserve de l’al.². 2 L’art. 13, al. 1 et 2, ainsi que le ch. 2 de l’annexe (loi du 26 juin 1998 sur l’énergie) entreront en vigueur ultérieurement.

Lire: 1 La loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité entre en vigueur le 1er janvier 2008, à l’exception des art. 21 et 22, qui sont déjà entrés en vigueur le 15 juillet 2007², et sous réserve des al. 2 et 3. 2 L’art. 13, al. 1 et 2, ainsi que le ch. 2 de l’annexe (loi du 26 juin 1998 sur l’énergie) entreront en vigueur ultérieurement. 3 L’art. 34, al. 3, de la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité a la teneur suivante: Un arrêté fédéral sujet au référendum met en vigueur les art. 7 et 13, al. 3, let. b, cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi.

8 janvier 2008 Chancellerie fédérale