Ordonnance
sur l’indication des prix
(OIP)

Est réputé prix unitaire le prix calculé à partir du prix de détail, qu’il faut payer par litre, kilogramme, mètre, mètre carré, mètre cube ou par multiple ou sous-multiple décimal de ces unités.

Est réputé prix unitaire le prix par litre, kilogramme, mètre, mètre carré, mètre cube ou par multiple ou sous-multiple décimal de ces unités sur lequel se fonde le prix de détail.