Ordonnance
sur le matériel de guerre
(OMG)

L’autorisation concernant les marchés passés avec l’étranger et la conclusion de contrats aux termes de l’art. 20 LFMG n’est pas accordée:

1. si le pays de destination est impliqué dans un conflit armé interne ou international;

2. si le pays de destination viole systématiquement et gravement les droits de l’homme;

3. si le pays de destination figure parmi les pays les moins avancés sur la liste en vigueur des pays bénéficiaires de l’aide publique au développement établie par le Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques2;

4. s’il y a de forts risques que, dans le pays de destination, les armes à exporter soient utilisées contre la population civile, ou

5. s’il y a de forts risques que, dans le pays de destination, les armes à exporter soient transmises à un destinataire final non souhaité.

En dérogation aux al. 1 et 2, une autorisation peut être accordée pour des armes individuelles de la catégorie KM¹ répertoriées dans l’annexe¹ et pour leurs munitions, lorsqu’elles sont destinées exclusivement à un usage privé ou sportif.

Les personnes des catégories suivantes n’ont besoin d’aucune autorisation pour exporter temporairement et faire transiter des armes à feu et leurs munitions:

La liste établie par le Comité d’aide au développement de l’OCDE peut être consultée sur l’internet: www.ocde.org.

2. les tireurs et les chasseurs, lorsqu’ils rendent plausible le fait qu’ils participeront à un concours de tir, à des tirs d’entraînement, à une formation ou à une chasse à l’étranger, et qu’ils réimporteront ensuite lesdites armes;

3. les agents de sécurité mandatés par des Etats étrangers, lorsqu’ils accompagnent des visites officielles annoncées qui transitent par la Suisse;

4. les agents de sécurité mandatés par la Suisse lorsqu’ils accompagnent des visites officielles à l’étranger annoncées, s’ils réimportent ensuite lesdites armes;

5. les membres des organes de police et des douanes étrangers qui transitent par la Suisse pour des raisons professionnelles ou de formation;

6. les membres des corps de police suisses et les collaborateurs de l’Administration fédérale des douanes, lorsqu’ils se rendent à l’étranger pour des raisons professionnelles ou de formation, s’ils réimportent ensuite lesdites armes;

7. les gardes de sûreté du trafic aérien qui accompagnent les vols avec passagers à destination de l’étranger;

8. les gardes de sûreté du trafic aérien qui accompagnent les vols avec passagers à destination de la Suisse ou transitant par la Suisse, pour autant que les armes ne quittent pas la zone de transit de l’aéroport.

L’importation et la réexportation d’armes à feu et de leurs munitions par des personnes des catégories visées à l’al.¹ sont régies par la législation sur les armes.

Les fabricants au bénéfice d’une autorisation initiale peuvent demander une licence générale d’importation (LGI) pour importer des pièces détachées, des éléments d’assemblage ou des pièces anonymes de matériel de guerre au sens de l’art. 18, al. 2, LFMG, pour autant qu’il ne s’agisse pas de pièces qui relèvent également du champ d’application de la loi du 20 juin 1997 sur les armes³. Une autorisation spécifique est nécessaire dans chaque cas pour importer temporairement du matériel de guerre de ce type avec le carnet ATA ou dans le cadre d’une procédure d’admission temporaire.

Les personnes au bénéfice d’une autorisation initiale ainsi que les entreprises de transport et les transitaires ayant leur siège ou un établissement en Suisse peuvent demander une licence générale de transit (LGT) pour faire transiter du matériel de guerre vers les pays de destination finals mentionnés à l’annexe 2.

Le SECO consulte l’Office central de l’Office fédéral de la police chargé de lutter contre les transactions illégales de matériel de guerre et le DDPS, lorsque les procédures d’autorisation sont importantes.

Le contrôle à la frontière incombe à l’Administration fédérale des douanes.

Aucun émolument n’est perçu pour les autorisations de transit:

1. d’armes à feu et de leurs munitions que des tireurs ou des chasseurs font transiter en rendant plausible le fait qu’elles serviront à des concours ou des entraînements de tir, à une formation ou à la chasse dans un Etat tiers;

3. Abrogée