RO 2008 5821
Ordonnance
sur les contributions à la surface et à la transformation
dans la culture des champs
(Ordonnance sur les contributions à la culture des champs, OCCCh)
Modification du 12 novembre 2008
Le Conseil fédéral
arrête:
I
L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les contributions à la culture des champs1 est modifiée comme suit:
Art. 1, al. 2bis et 3
L’octroi de la contribution pour les betteraves est lié à la condition qu’une quantité déterminée à livrer soit convenue par contrat écrit entre l’exploitant et les sucreries. En culture traditionnelle, la contribution ordinaire est versée lorsque la quantité livrée permet de produire au moins 8 tonnes de sucre par hectare et en culture biologique, au moins 6 tonnes de sucre par hectare (rendement minimum). Si la quantité convenue ne permet pas d’atteindre le rendement minimum, la contribution ordinaire est réduite. Dans ce cas, la contribution se calcule en divisant la quantité convenue par le rendement minimum et en multipliant le résultat obtenu par la contribution ordinaire.
Les surfaces des différentes cultures doivent représenter au moins 20 ares par exploitation.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2009.
12 novembre 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Pascal Couchepin |
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova |