RO 2008 6255
Loi fédérale
sur les allocations familiales dans l’agriculture
(LFA)
du 20 juin 1952 (RS 836.1)
Coordination entre la modification du 24 mars 2006 de la LFA (ch.2 de l’annexe à la loi du 24 mars 2006 sur les allocations familiales – RS 836.2; RO 2008 131) et la modification du 5 octobre 2007 de la LFA (RO 2008 323)
Avec l’entrée en vigueur au 1er janvier 2009 de la loi du 24 mars 2006 sur les allocations familiales dans son intégralité, l’art.2, al. 3, et l’art. 7 LFA ont la teneur suivante:
Art. 2, al. 3
Les montants de l’allocation pour enfant et de l’allocation de formation professionnelle correspondent aux montants minimaux fixés à l’art. 5, al. 1 et 2, LAFam1; ils sont toutefois supérieurs de 20 francs en zone de montagne.
Art. 7
Les allocations familiales versées aux agriculteurs indépendants se composent de l’allocation pour enfant et de l’allocation de formation professionnelle, au sens de l’art. 3, al. 1, LAFam2. Les montants de ces allocations correspondent à ceux fixés à l’art. 5, al. 1 et 2, LAFam; ils sont toutefois supérieurs de 20 francs en zone de montagne.
16 décembre 2008 Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale