RO 2009 1297
Arrêté fédéral
portant approbation de l’accord bilatéral entre
la Suisse et la Communauté européenne et
ses Etats membres sur la lutte contre la fraude
du 17 décembre 2004
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 1er octobre 20042,
arrête:
Art. 1
L’Accord de coopération du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers3 est approuvé.
Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.
Conseil des Etats, 17 décembre 2004 | Conseil national, 17 décembre 2004 |
|---|---|
Le président: Bruno Frick | Le président: Jean-Philippe Maitre |
Le secrétaire: Christoph Lanz | Le secrétaire: Christophe Thomann |