RO 2009 3139
Ordonnance
sur le contrôle de la circulation routière
(OCCR)
Modification du 5 juin 2009
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation routière1 est modifiée comme suit:
Art. 26, al. 1, note de bas de page 17
Directive 95/50/CE du Conseil, du 6 octobre 1995, concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route (JO L 249 du 17.10.1995, p. 35) modifiée en dernier lieu par la directive 2008/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 (JO L 162 du 21.6.2008, p. 11).
II
La présente modification entre en vigueur le 1er septembre 2009.
5 juin 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz |
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova |