RO 2009 335
Arrêté fédéral
relatif à l’Accord entre la Confédération suisse et
la République arabe syrienne concernant la promotion et
la protection réciproque des investissements
du 29 mai 2008
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,
vu le message annexé au rapport du 16 janvier 2008 sur la politique économique extérieure 20072,
arrête:
Art. 1
L’Accord du 9 mai 2007 entre la Confédération suisse et la République arabe syrienne concernant la promotion et la protection réciproque des investissements3 est approuvé.
Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
Conseil national, 3 mars 2008 Conseil des Etats, 29 mai 2008 Le président: André Bugnon Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Philippe Schwab