RO 2009 3731
Ordonnance du DFF
sur les marchandises bénéficiant d’allégements douaniers
selon leur emploi
(Ordonnance sur les allégements douaniers, OADou)
Modification du 17 juillet 2009
Le Département fédéral des finances (DFF)
arrête:
I
L’ordonnance du 4 avril 2007 sur les allégements douaniers1 est modifiée comme suit:
Art. 17, al. 3
Les documents de vente et de livraison des marchandises remises pour lesquelles un remboursement a été accordé ou sera accordé doivent être munis de la réserve d’emploi figurant dans l’annexe 2.
II
L’annexe1 est modifiée conformément au texte ci-joint.
III
La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er juillet 2009.
17 juillet 2009 Département fédéral des finances: Hans-Rudolf Merz
Annexe 1
(art. 3) Allégements douaniers accordés selon l’emploi 1. Abrogation d’un allégement douanier pour le numéro du tarif 1504.1091 1504. Huile de foie de morue pour l’alimentation1.—
91 des animaux 2. Insertion de nouveaux allégements douaniers pour les numéros du tarif 1001.9032 et 1103.1119 1001. Froment (blé) tendre pour la fabrication de 2.––
32 farine de gonflement 1103. …
19 – – fin finot de blé dur pour la fabrication de pâtes 48.— 1103. …
19 – – semoule de blé dur pour la fabrication de pâtes alimentaires 9.50 3. Modification de taux du droit pour les numéros du tarif suivants 1507. Huile de soja et ses fractions, même pour raffinage 139.70
98 raffinées, mais non chimiquement subséquent et puis modifiées fabrication de graisses et huiles alimentaires (Par raffinage subséquent, on entend une ou plusieurs des étapes suivantes du raffinage: désacidification, décoloration, désodorisation) 1507. Huile de soja et ses fractions, même pour raffinage 140.20
98 raffinées, mais non chimiquement subséquent et puis modifiées fabrication de graisses et huiles alimentaires (Par raffinage subséquent, on entend une ou plusieurs des étapes suivantes du raffinage: désacidification, décoloration, désodorisation.) 1507. Fractions de l’huile de soja, même pour raffinage subsé- 142.70
19 ayant un point de fusion situé au-dessus de graisses et huiles 1507. Fractions de l’huile de soja, même pour raffinage subsé- 139.75 ayant un point de fusion situé au-dessus de graisses et huiles 1507. Fractions de l’huile de soja, même pour raffinage subsé- 140.90
19 raffinées, non chimiquement modifiées, quent et puis fabrication ayant un point de fusion situé au-dessus de graisses et huiles 1507. Fractions de l’huile de soja, non chimi- pour la fabrication 148.—
18 quement modifiées, ayant un point de de graisses et d’huiles
19 fusion situé au-dessus de celui de l’huile alimentaires plus petits ou dans des formes déterminées pour la vente au détail ne suffit pas 1507. Fractions de l’huile de soja, non chimi- pour la fabrication 144.90
18 quement modifiées, ayant un point de de graisses et d’huiles fusion situé au-dessus de celui de l’huile alimentaires 1507. Fractions de l’huile de soja, non chimi- pour la fabrication 146.15
19 quement modifiées, ayant un point de de graisses et d’huiles fusion situé au-dessus de celui de l’huile alimentaires 1508. Huile d’arachide et ses fractions, même pour raffinage subsé- 139.70
98 raffinées, mais non chimiquement quent et puis fabrication 1508. Huile d’arachide et ses fractions, même pour raffinage subsé- 140.20
98 raffinées, mais non chimiquement quent et puis fabrication 1508. Fractions de l’huile d’arachide, même pour raffinage subsé- 142.70
19 ayant un point de fusion situé au-dessus de graisses et huiles 1508. Fractions de l’huile d’arachide, même pour raffinage subsé- 139.75 ayant un point de fusion situé au-dessus de graisses et huiles 1508. Fractions de l’huile d’arachide, même pour raffinage subsé- 140.90
19 raffinées, non chimiquement modifiées, quent et puis fabrication ayant un point de fusion situé au-dessus de graisses et huiles 1508. Fractions de l’huile d’arachide, non pour la fabrication 148.—
19 de fusion situé au-dessus de celui de alimentaire 1508. Fractions de l’huile d’arachide, non pour la fabrication 144.90 1508. Fractions de l’huile d’arachide, non pour la fabrication 146.15
19 chimiquement modifiées, ayant un point de graisses et d’huiles 1511. Fractions de l’huile de palme, même pour raffinage subsé- 142.70
18 raffinées, non chimiquement quent et puis fabrication
19 modifiées, ayant un point de fusion situé de graisses et huiles 1511. Fractions de l’huile de palme, même pour raffinage subsé- 139.75
18 raffinées, non chimiquement quent et puis fabrication modifiées, ayant un point de fusion situé de graisses et huiles 1511. Fractions de l’huile de palme, même pour raffinage subsé- 140.90
19 raffinées, non chimiquement quent et puis fabrication modifiées, ayant un point de fusion situé de graisses et huiles 1511. Fractions de l’huile de palme, non pour la fabrication 148.—
19 de fusion situé au-dessus de celui de alimentaire 1511. Fractions de l’huile de palme, non pour la fabrication 144.90 1511. Fractions de l’huile de palme, non pour la fabrication 146.15
19 chimiquement modifiées, ayant un point de graisses et d’huiles 1511. Huile de palme et ses fractions, pour raffinage subsé- 139.70
98 même raffinées, mais non chimiquement quent et puis fabrication 1511. Huile de palme et ses fractions, pour raffinage subsé- 140.20
98 même raffinées, mais non chimiquement quent et puis fabrication 1512. Huiles de tournesol, de carthame ou de pour raffinage subsé- 139.70
98 coton et leurs fractions, même raffinées, quent et puis fabrication
91 mais non chimiquement modifiées de graisses et huiles 1512. Huiles de tournesol, de carthame ou de pour raffinage subsé- 140.20
98 coton et leurs fractions, même raffinées, quent et puis fabrication
91 mais non chimiquement modifiées de graisses et huiles 1512. Fractions des huiles de tournesol ou de pour raffinage subsé- 142.70
18 carthame, même raffinées, non chimi- quent et puis fabrication
19 quement modifiées, ayant un point de de graisses et huiles fusion situé au-dessus de celui des huiles alimentaires 1512. Fractions des huiles de tournesol ou de pour raffinage subsé- 139.75
18 carthame, même raffinées, non chimi- quent et puis fabrication 1512. Fractions des huiles de tournesol ou de pour raffinage subsé- 140.90
19 carthame, même raffinées, non chimi- quent et puis fabrication 1512. Fractions des huiles de tournesol ou de pour la fabrication 148.—
18 carthame, non chimiquement modifiées, de graisses et d’huiles
19 ayant un point de fusion situé au-dessus alimentaire 1512. Fractions des huiles de tournesol ou de pour la fabrication 144.90
18 carthame, non chimiquement modifiées, de graisses et d’huiles ayant un point de fusion situé au-dessus alimentaire 1512. Fractions des huiles de tournesol ou de pour la fabrication 146.15
19 carthame, non chimiquement modifiées, de graisses et d’huiles ayant un point de fusion situé au-dessus alimentaire 1513. Huiles de coco (huile de coprah), de pour raffinage subsé- 157.70
98 palmiste ou de babassu et leurs fractions, quent et puis fabrication
98 même raffinées, mais non chimiquement de graisses et huiles 1513. Huiles de coco (huile de coprah), de pour raffinage subsé- 147.55
98 palmiste ou de babassu et leurs fractions, quent et puis fabrication
98 même raffinées, mais non chimiquement de graisses et huiles 1513. Fractions des huiles de palmiste ou de pour raffinage subsé- 157.70
18 babassu, même raffinées, non chimi- quent puis fabrication
19 quement modifiées, ayant un point de de graisses et huiles fusion situé au-dessus de celui des huiles alimentaires 1513. Fractions des huiles de palmiste ou de pour raffinage subsé- 154.40
18 babassu, même raffinées, non chimi- quent puis fabrication 1513. Fractions des huiles de palmiste ou de pour raffinage subsé- 155.70
19 babassu, même raffinées, non chimi- quent puis fabrication 1513. Fractions des huiles de palmiste ou de pour la fabrication 163.––
18 babassu, non chimiquement modifiées, de graisses et d’huiles
19 ayant un point de fusion situé au-dessus alimentaires suffit pas 1513. Fractions des huiles de palmiste ou de pour la fabrication 159.60
18 babassu, non chimiquement modifiées, de graisses et d’huiles ayant un point de fusion situé au-dessus alimentaires suffit pas. 1513. Fractions des huiles de palmiste ou de pour la fabrication 160.95
19 babassu, non chimiquement modifiées, de graisses et d’huiles ayant un point de fusion situé au-dessus alimentaires suffit pas.
1514. Huiles de colza, de navette ou de pour raffinage subsé- 139.70
91 moutarde et leurs fractions, même quent et puis fabrication
91 raffinées, mais non chimiquement de graisses et huiles 1514. Huiles de colza, de navette ou de pour raffinage subsé- 140.20
91 moutarde et leurs fractions, même quent et puis fabrication
91 raffinées, mais non chimiquement de graisses et huiles 1515. Autres graisses et huiles végétales pour raffinage subsé- 139.70
91 (y compris l’huile de jojoba) et leurs quent et puis fabrication
91 fractions, même raffinées, mais non de graisses et huiles
91 chimiquement modifiées alimentaires
91 (Par raffinage subsé-
18 quent, on entend une ou
28 plusieurs des étapes
38 suivantes du raffinage:
98 désacidification, décoloration, désodorisation) 1515. Autres graisses et huiles végétales pour raffinage subsé- 140.20
91 (y compris l’huile de jojoba) et leurs quent et puis fabrication
91 fractions, même raffinées, mais non de graisses et huiles
91 chimiquement modifiées alimentaires
91 (Par raffinage subsé-
18 quent, on entend une ou
28 plusieurs des étapes
38 suivantes du raffinage:
98 désacidification, décoloration, désodorisation.) 1516. Graisses et huiles animales ou végétales pour raffinage subsé- 142.70
91 et leurs fractions, autres que les huiles de quent et puis fabrication
99 coco et de palmiste, partiellement ou de graisses et huiles
93 totalement hydrogénées, interestérifiées, alimentaires
98 réestérifiées ou élaïdinisées, même (Par raffinage subséraffinées, mais non autrement préparées quent, on entend une ou 1516. Graisses et huiles animales ou végétales pour raffinage subsé- 139.75
91 et leurs fractions, autres que les huiles de quent et puis fabrication
93 coco et de palmiste, partiellement ou de graisses et huiles totalement hydrogénées, interestérifiées, alimentaires réestérifiées ou élaïdinisées, même (Par raffinage subséraffinées, mais non autrement préparées quent, on entend une ou 1516. Graisses et huiles animales ou végétales pour raffinage subsé- 140.90
99 et leurs fractions, autres que les huiles de quent et puis fabrication
98 coco et de palmiste, partiellement ou de graisses et huiles totalement hydrogénées, interestérifiées, alimentaires réestérifiées ou élaïdinisées, même (Par raffinage subséraffinées, mais non autrement préparées quent, on entend une ou 1516. Graisses et huiles animales ou végétales pour la fabrication 148.––
91 et leurs fractions, autres que les huiles de de graisses et d’huiles
99 coco et de palmiste, partiellement ou alimentaires
93 totalement hydrogénées, interestérifiées,
98 réestérifiées ou élaïdinisées, mais non plus petits ou dans des formes déterminées pour la vente au détail ne suffit pas 1516. Graisses et huiles animales ou végétales pour la fabrication 144.90
91 et leurs fractions, autres que les huiles de de graisses et d’huiles
93 coco et de palmiste, partiellement ou alimentaires totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, mais non 1516. Graisses et huiles animales ou végétales pour la fabrication 146.15
99 et leurs fractions, autres que les huiles de de graisses et d’huiles
98 coco et de palmiste, partiellement ou alimentaires totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, mais non 4. Adaptation rédactionnelle des numéros du tarif 0809.4012, 0809.4013, 0809.4092 et 0809.4093
12 de spiritueux
13
92 de spiritueux
93
12 de spiritueux
13
92
93