RO 2009 385
Arrêté fédéral
concernant la compensation des émissions de CO2
des centrales à cycles combinés alimentées au gaz
Modification du 3 octobre 2008
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 30 mai 20081,
arrête:
I
L’arrêté fédéral du 23 mars 2007 concernant la compensation des émissions de CO2 des centrales à cycles combinés alimentées au gaz2 est modifié comme suit:
Art. 2, al. 3
Le présent arrêté a effet jusqu’à ce que des dispositions réglant la compensation des émissions de CO2 des centrales à cycles combinés alimentées au gaz soient inscrites dans la loi du 8 octobre 1999 sur le CO23, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2010.
II
Le présent arrêté est sujet au référendum.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Conseil national, 3 octobre 2008 Conseil des Etats, 3 octobre 2008 Le président: André Bugnon Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Philippe Schwab