RO 2009 4721
Ordonnance
sur l’entrée en vigueur complète
de la loi sur la géoinformation
du 2 septembre 2009
Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 47, al. 2, de la loi du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (LGéo)1, arrête:
Article unique 1 Les art. 16 à 18, 34, al. 1, let. e et f, et 39 LGéo entrent en vigueur le 1er octobre 2009. 2 Les autres dispositions de la LGéo sont déjà entrées en vigueur le 1er juillet 20082.
2 septembre 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz |
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova |