RO 2009 4845
Règlement (CEE) n<sup>o</sup> 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n<sup>o</sup> 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté. Adapté selon l'annexe II à l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part. Modifié par le Protocole du 27 mai 2008 relatif à l'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes à la Bulgarie et à la Roumanie
Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d’application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté. Adapté selon l’annexe II à l’Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part Modifié par le Protocole du 27 mai 2008 relatif à l’extension de l’Accord sur la libre circulation des personnes à la Bulgarie et à la Roumanie
Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juin 2009
Vu la section 2 (Libre circulation des personnes – Sécurité sociale) du règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l’agriculture (y compris la législation vétérinaire et phytosanitaire), de la politique des transports, de la fiscalité, des statistiques, de l’énergie, de l’environnement, de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, de l’union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère et de sécurité commune et des institutions, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, adapté selon le protocole à l’accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion à l’Union européenne1, le règlement (CEE) no 574/722 est modifié comme suit:
a) L’annexe1 intitulée «Autorités compétentes (art.1, point l), du règlement, art. 4, par.1, et art. 122 du règlement d’application)» est modifiée comme suit:
1. Министърът на труда и социалната политика (ministère du travail et de la politique sociale), София. 2. Министърът на здравеопазването (ministère de la santé), София.»;
«J. Italie», «K. Chypre», «L. Lettonie», «M. Lituanie», «N. Luxembourg», «O. Hongrie», «P. Malte», «Q. Pays-Bas», «R. Autriche», avec leurs mentions respectives et deviennent «C. République Tchèque», «D. Danemark», «E. Allemagne», «F. Estonie», «G. Grèce», «Q. Malte», «R. Pays-Bas», «S. Autriche», «T. Pologne», «U. Portugal», «W. Slovénie», «X. Slovaquie», «Y. Finlande», «Z. Suède»,
1. Ministerul Muncii, Solidarităţii Sociale şi Familiei (ministère du travail, de la solidarité sociale et de la famille), Bucureşti. 2. Ministerul Sănătăţii (ministère de la santé), Bucureşti.»;
b) L’annexe2 intitulée «Institutions compétentes (art.1, point o), du règlement et art. 4, par.2, du règlement d’application)» est modifiée comme suit:
– Агенция за хората с увреждания (agence pour les personnes handicapées), София; b) prestations en espèces: Национален осигурителен институт (Institut national de sécurité sociale), София.
2. Pensions d’invalidité, de vieillesse et de survie: Национален осигурителен институт (Institut national de sécurité sociale), София.
– Агенция за хората с увреждания (agence pour les personnes handicapées), София; b) prestations en espèces: Национален осигурителен институт (Institut national de sécurité sociale), София. 4. Allocations de décès: Национален осигурителен институт (Institut national de sécurité sociale), София.
5. Prestations de chômage: Национален осигурителен институт (Institut national de sécurité sociale), София.
6. Prestations familiales: Агенция за социално подпомагане (Agence de l’aide sociale), София.»;
«J. Italie», «K. Chypre», «L. Lettonie», «M. Lituanie», «N. Luxembourg», «O. Hongrie», «P. Malte», «Q. Pays-Bas», «R. Autriche», avec leurs mentions respectives et deviennent «C. République Tchèque», «D. Danemark», «E. Allemagne», «F. Estonie», «G. Grèce», «Q. Malte», «R. Pays-Bas», «S. Autriche», «T. Pologne», «U. Portugal», «W. Slovénie», «X. Slovaquie», «Y. Finlande», «Z. Suède»,
a) prestations en nature: Casa judeţeană de asigurări de sănătate (caisse régionale d’assurance maladie); b) prestations en espèces: i) cas généraux: Casa de asigurari de sanatate (caisse d’assurance maladie);
ii) cas particuliers: – militaires de carrière: unité spécialisée du ministère de la défense nationale; – personnel de la police: unité spécialisée du ministère de l’administration et de l’intérieur; – avocats: Casa de Asigurări a Avocaţilor (caisse d’assurance des avocats).
2. Invalidité: a) cas généraux: Casa judeţeană de pensii şi alte drepturi de asigurări sociale b) cas particuliers: ii) personnel de la police: unité spécialisée du ministère de l’administration et de l’intérieur;
3. Pensions de vieillesse et de survie et allocations de décès: a) cas généraux: Casa judeţeană de pensii şi alte drepturi de asigurări sociale b) cas particuliers: ii) personnel de la police: unité spécialisée du ministère de l’administration et de l’intérieur; 4. Accidents du travail et maladies professionnelles: a) prestations en nature: Casa judeţeană de pensii şi alte drepturi de asigurări sociale (caisse régionale de retraite et d’autres droits de sécurité sociale); b) prestations en espèces et pensions: Casa judeţeană de pensii şi alte drepturi de asigurări sociale (caisse régionale de retraite et d’autres droits de sécurité sociale).
5. Allocations de décès: a) en général: Casa judeţeană de pensii şi alte drepturi de asigurări sociale b) en particulier:
ii) personnel de la police: unité spécialisée du ministère de l’administration et de l’intérieur;
6. Prestations de chômage: Agenţia judeţeană pentru ocuparea forţei de muncă (agence régionale pour l’emploi).
7. Prestations familiales: – Ministerul Muncii, Solidarităţii Sociale şi Familiei (ministère du travail, de la solidarité sociale et de la famille), Bucureşti. – Ministerul Educaţiei şi Cercetării (ministère de l’éducation et de la recherche), Bucureşti.».
c) L’annexe 3 intitulée «Institutions du lieu de résidence et institutions du lieu de séjour (art.1, point p), du règlement et art. 4, par. 3, du règlement d’application)» est modifiée comme suit:
– Агенция за хората с увреждания (Agence pour les personnes handicapées), София; b) prestations en espèces: Bureaux régionaux de l’Institut national de sécurité sociale.
2. Pensions d’invalidité, de vieillesse et de survie: Siège central de l’Institut national de sécurité sociale.
– Агенция за хората с увреждания (Agence pour les personnes handicapées), София;
b) prestations en espèces de courte durée: Bureaux régionaux de l’Institut national de sécurité sociale; c) pensions d’invalidité: Siège central de l’Institut national de sécurité sociale.
4. Allocations de décès: Bureaux régionaux de l’Institut national de sécurité sociale.
5. Prestations de chômage: Bureaux régionaux de l’Institut national de sécurité sociale. 6. Prestations familiales: Directions de l’aide sociale de l’Agence de l’aide sociale.»;
«J. Italie», «K. Chypre», «L. Lettonie», «M. Lituanie», «N. Luxembourg», «O. Hongrie», «P. Malte», «Q. Pays-Bas», «R. Autriche», avec leurs mentions respectives et deviennent «C. République Tchèque», «D. Danemark», «E. Allemagne», «F. Estonie», «G. Grèce», «Q. Malte», «R. Pays-Bas», «S. Autriche», «T. Pologne», «U. Portugal», «W. Slovénie», «X. Slovaquie», «Y. Finlande», «Z. Suède»,
1. Prestations en nature: Casa judeţeană de asigurări de sănătate (caisse régionale d’assurance maladie). 2. Prestations en espèces: a) maladie et maternité: Casa de asigurari de sanatate (caisse d’assurance maladie); b) pensions d’invalidité, de vieillesse et de survie et allocations de décès: Casa judeţeană de pensii şi alte drepturi de asigurări sociale (caisse régionale de retraite et d’autres droits de sécurité sociale); c) Accidents du travail et maladies professionnelles: Casa judeţeană de pensii şi alte drepturi de asigurări sociale (caisse régionale de retraite et d’autres droits de sécurité sociale); d) Prestations de chômage: Agenţia judeţeană pentru ocuparea forţei de muncă (agence régionale pour l’emploi); e) Prestations familiales: autorités locales et scolaires.».
d) L’annexe 4 intitulée «Organismes de liaison (art. 3, par.1, art. 4, par. 4, et art. 122 du règlement d’application)» est modifiée comme suit:
a) prestations en nature: Национална здравноосигурителна каса (Fonds national d’assurance maladie), София; b) prestations en espèces: Национален осигурителен институт (Institut national de sécurité sociale), София. 2. Pensions d’invalidité, de vieillesse et de survie: Национален осигурителен институт (Institut national de sécurité sociale), София.
a) prestations en nature: Национална здравноосигурителна каса (Fonds national d’assurance maladie), София; b) prestations en espèces et pensions: Национален осигурителен институт (Institut national de sécurité sociale), София.
4. Allocations de décès: Национален осигурителен институт (Institut national de sécurité sociale), София. 5. Prestations de chômage: Национален осигурителен институт (Institut national de sécurité sociale), София. 6. Prestations familiales: Агенция за социално подпомагане (Agence de l’aide sociale), София.»;
«J. Italie», «K. Chypre», «L. Lettonie», «M. Lituanie», «N. Luxembourg», «O. Hongrie», «P. Malte», «Q. Pays-Bas», «R. Autriche», «S. Pologne», «T. Portugal», «U. Slovénie», «V. Slovaquie», «W. Finlande», «X. Suède», «Y. Royaume-Uni» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. République Tchèque», «D. Danemark», «E. Allemagne», «F. Estonie», «G. Grèce», «Q. Malte», «R. Pays-Bas», «S. Autriche», «T. Pologne», «U. Portugal», «W. Slovénie», «X. Slovaquie», «Y. Finlande», «Z. Suède»,
1. Prestations en nature: Casa Naţională de Asigurări de Sănătate (caisse nationale d’assurance maladie), Bucureşti.
2. Prestations en espèces: a) maladie et maternité: Casa Naţională de Asigurări de Sănătate (caisse nationale d’assurance maladie), Bucureşti. b) pensions d’invalidité, de vieillesse et de survie et allocations de décès: Casa Naţională de Pensii şi alte Drepturi de Asigurări Sociale (caisse nationale de retraite et d’autres droits de sécurité sociale), Bucureşti; c) accidents du travail et maladies professionnelles: Casa Naţională de Pensii şi alte Drepturi de Asigurări Sociale (caisse nationale de retraite et d’autres droits de sécurité sociale), Bucureşti; d) prestations de chômage: Agenţia Naţională pentru Ocuparea Forţei de Muncă (agence nationale pour l’emploi), Bucureşti; e) prestations familiales: Ministerul Muncii, Solidarităţii Sociale şi Familiei (ministère du travail, de la solidarité sociale et de la famille), Bucureşti.».
e) L’annexe 5 intitulée «Dispositions d’application de conventions bilatérales maintenues en vigueur (art. 4, par. 5, art. 5, art. 53, par. 3, art. 104, art. 105, par.2, art. 116, art. 121 et art. 122 du règlement d’application)» est modifiée comme suit: i) avant la mention au point «1. Belgique–République Tchèque», le texte
«1. Belgique–Bulgarie
ii) le numéro «1» du point «Belgique–République Tchèque» devient le numéro «2» et les points suivants sont renumérotés comme suit: «3. Belgique–Danemark» «4. Belgique–Allemagne» «5. Belgique–Estonie» «6. Belgique–Grèce» «7. Belgique–Espagne» «8. Belgique–France» «9. Belgique–Irlande» «10. Belgique–Italie» «11. Belgique–Chypre» «12. Belgique–Lettonie» «13. Belgique–Lituanie» «14. Belgique–Luxembourg» «15. Belgique–Hongrie»
«16. Belgique–Malte» «17. Belgique–Pays-Bas» «18. Belgique–Autriche» «19. Belgique–Pologne» «20. Belgique–Portugal»;
iii) après la mention au point «20. Belgique–Portugal», le texte suivant est
«21. Belgique–Roumanie
iv) le numéro «20» du point «Belgique–Slovénie» devient le numéro «22» «23. Belgique–Slovaquie» «24. Belgique–Finlande» «25. Belgique–Suède» «26. Belgique–Royaume-Uni»;
v) après la dernière mention au point «26. Belgique–Royaume-Uni», le
«27. Bulgarie–République Tchèque L’art. 29, par.1 et 3, de l’accord du 25 novembre 1998 et art. 5, par. 4, de l’arrangement administratif du 30 novembre 1999 sur la renonciation au remboursement des frais de contrôle administratif et médical.
28. Bulgarie–Danemark
29. Bulgarie–Allemagne Les art. 8 et 9 de l’accord administratif relatif à l’application de la convention de sécurité sociale du 17 décembre 1997 dans le domaine des pensions.
30. Bulgarie–Estonie
31. Bulgarie–Grèce
32. Bulgarie–Espagne
33. Bulgarie–France
34. Bulgarie–Irlande
35. Bulgarie–Italie
36. Bulgarie–Chypre
37. Bulgarie–Lettonie
38. Bulgarie–Lituanie
39. Bulgarie–Luxembourg
40. Bulgarie–Hongrie
41. Bulgarie–Malte
42. Bulgarie–Pays-Bas
43. Bulgarie–Autriche
44. Bulgarie–Pologne
45. Bulgarie–Portugal
46. Bulgarie–Roumanie
47. Bulgarie–Slovénie
48. Bulgarie–Slovaquie L’art. 9, par.1, de l’accord administratif relatif à l’application de la convention de sécurité sociale du 30 mai 2001.
49. Bulgarie–Finlande
50. Bulgarie–Suède
51. Bulgarie–Royaume-Uni
vi) le numéro «25» du point «République Tchèque–Danemark» devient le numéro «52» et les points suivants sont renumérotés comme suit: «53. République Tchèque–Allemagne» «54. République Tchèque–Estonie» «55. République Tchèque–Grèce» «56. République Tchèque–Espagne» «57. République Tchèque–France» «58. République Tchèque–Irlande» «59. République Tchèque–Italie» «60. République Tchèque–Chypre» «61. République Tchèque–Lettonie» «62. République Tchèque–Lituanie» «63. République Tchèque–Luxembourg» «64. République Tchèque–Hongrie» «65. République Tchèque–Malte» «66. République Tchèque–Pays-Bas» «67. République Tchèque–Autriche» «68. République Tchèque–Pologne» «69. République Tchèque–Portugal»;
vii) après les termes «Pas de convention.» au point «69. République Tchèque–Portugal», le texte suivant est inséré:
«70. République Tchèque–Roumanie
viii) le numéro «43» du point «République Tchèque–Slovénie» devient le numéro «71» et les points suivants sont renumérotés comme suit: «72. République Tchèque–Slovaquie» «73. République Tchèque–Finlande» «74. République Tchèque–Suède» «75. République Tchèque–Royaume-Uni» «76. Danemark–Allemagne»
«77. Danemark–Estonie» «78. Danemark–Grèce» «79. Danemark–Espagne» «80. Danemark–France» «81. Danemark–Irlande» «82. Danemark–Italie» «83. Danemark–Chypre» «84. Danemark–Lettonie» «85. Danemark–Lituanie» «86. Danemark–Luxembourg» «87. Danemark–Hongrie» «88. Danemark–Malte» «89. Danemark–Pays-Bas» «90. Danemark–Autriche» «91. Danemark–Pologne» «92. Danemark–Portugal»;
ix) après la mention au point «92. Danemark–Portugal», le texte suivant est
«93. Danemark–Roumanie
x) le numéro «65» du point «Danemark–Slovénie» devient le numéro «94» et les points suivants sont renumérotés comme suit: «95. Danemark–Slovaquie» «96. Danemark–Finlande» «97. Danemark–Suède» «98. Danemark–Royaume-Uni» «99. Allemagne–Estonie» «100. Allemagne–Grèce» «101. Allemagne–Espagne» «102. Allemagne–France» «103. Allemagne–Irlande» «104. Allemagne–Italie» «105. Allemagne–Chypre» «106. Allemagne–Lettonie» «107. Allemagne–Lituanie» «108. Allemagne–Luxembourg» «109. Allemagne–Hongrie» «110. Allemagne–Malte» «111. Allemagne–Pays-Bas» «112. Allemagne–Autriche» «113. Allemagne–Pologne» «114. Allemagne–Portugal»;
xi) après la mention au point «114. Allemagne–Portugal», le texte suivant est inséré:
«115. Allemagne–Roumanie
xii) le numéro «86» du point «Allemagne–Slovénie» devient le numéro «116» et les points suivants sont renumérotés comme suit: «117. Allemagne–Slovaquie» «118. Allemagne–Finlande» «119. Allemagne–Suède» «120. Allemagne–Royaume-Uni» «121. Estonie–Grèce» «122. Estonie–Espagne» «123. Estonie–France» «124. Estonie–Irlande» «125. Estonie–Italie» «126. Estonie–Chypre» «127. Estonie–Lettonie» «128. Estonie–Lituanie» «129. Estonie–Luxembourg» «130. Estonie–Hongrie» «131. Estonie–Malte» «132. Estonie–Pays-Bas» «133. Estonie–Autriche» «134. Estonie–Pologne» «135. Estonie–Portugal»;
xiii) après les termes «Pas de convention.» au point «135. Estonie–
«136. Estonie– Roumanie
xiv) le numéro «106» du point «Estonie–Slovénie» devient le numéro «137» «138. Estonie–Slovaquie» «139. Estonie–Finlande» «140. Estonie–Suède» «141. Estonie–Royaume-Uni» «142. Grèce–Espagne» «143. Grèce–France» «144. Grèce–Irlande» «145. Grèce–Italie» «146. Grèce–Chypre» «147. Grèce–Lettonie» «148. Grèce–Lituanie»
«149. Grèce–Luxembourg» «150. Grèce–Hongrie» «151. Grèce–Malte» «152. Grèce–Pays-Bas» «153. Grèce–Autriche» «154. Grèce–Pologne» «155. Grèce–Portugal»;
xv) après les termes «Pas de convention.» au point «155. Grèce–Portugal»,
«156. Grèce–Roumanie
xvi) le numéro «125» du point «Grèce–Slovénie» devient le numéro «157» «158. Grèce–Slovaquie» «159. Grèce–Finlande» «160. Grèce–Suède» «161. Grèce–Royaume-Uni» «162. Espagne–France» «163. Espagne–Irlande» «164. Espagne–Italie» «165. Espagne–Chypre» «166. Espagne–Lettonie» «167. Espagne–Lituanie» «168. Espagne–Luxembourg» «169. Espagne–Hongrie» «170. Espagne–Malte» «171. Espagne–Pays-Bas» «172. Espagne–Autriche» «173. Espagne–Pologne» «174. Espagne–Portugal»;
xvii) après la dernière mention au point «174. Espagne–Portugal», le texte
«175. Espagne–Roumanie
xviii) le numéro «143» du point «Espagne–Slovénie» devient le numéro «176» et les points suivants sont renumérotés comme suit: «177. Espagne–Slovaquie» «178. Espagne–Finlande» «179. Espagne–Suède» «180. Espagne–Royaume-Uni» «181. France–Irlande»
«182. France–Italie» «183. France–Chypre» «184. France–Lettonie» «185. France–Lituanie» «186. France–Luxembourg» «187. France–Hongrie» «188. France–Malte» «189. France–Pays-Bas» «190. France–Autriche» «191. France–Pologne» «192. France–Portugal»;
xix) après la mention au point «192. France–Portugal», le texte suivant est
«193. France–Roumanie
xx) le numéro «160» du point «Danemark–Slovénie» devient le numéro «194» et les points suivants sont renumérotés comme suit: «195. France–Slovaquie» «196. France–Finlande» «197. France–Suède» «198. France–Royaume-Uni» «199. Irlande–Italie» «200. Irlande–Chypre» «201. Irlande–Lettonie» «202. Irlande–Lituanie» «203. Irlande–Luxembourg» «204. Irlande–Hongrie» «205. Irlande–Malte» «206. Irlande–Pays-Bas» «207. Irlande–Autriche» «208. Irlande–Pologne» «209. Irlande–Portugal»;
xxi) après les termes «Pas de convention.» au point «209. Irlande–Portugal»,
«210. Irlande–Roumanie
xxii) le numéro «176» du point «Irlande–Slovénie» devient le numéro «211» «212. Irlande–Slovaquie» «213. Irlande–Finlande» «214. Irlande–Suède»
«215. Irlande–Royaume-Uni» «216. Italie–Chypre» «217. Italie–Lettonie» «218. Italie–Lituanie» «219. Italie–Luxembourg» «220. Italie–Hongrie» «221. Italie–Malte» «222. Italie–Pays-Bas» «223. Italie–Autriche» «224. Italie–Pologne» «225. Italie–Portugal»;
xxiii) après les termes «Pas de convention.» au point «225. Italie–Portugal»,
«226. Italie–Roumanie
xxiv) le numéro «191» du point «Italie–Slovénie» devient le numéro «227» «228. Italie–Slovaquie» «229. Italie–Finlande» «230. Italie–Suède» «231. Italie–Royaume-Uni» «232. Chypre–Lettonie» «233. Chypre–Lituanie» «234. Chypre–Luxembourg» «235. Chypre–Hongrie» «236. Chypre–Malte» «237. Chypre–Pays-Bas» «238. Chypre–Autriche» «239. Chypre–Pologne» «240. Chypre–Portugal»;
xxv) après les termes «Pas de convention.» au point «240. Chypre–
«241. Chypre–Roumanie
xxvi) le numéro «205» du point «Chypre–Slovénie» devient le numéro «242» et les points suivants sont renumérotés comme suit: «243. Chypre–Slovaquie» «244. Chypre–Finlande» «245. Chypre–Suède» «246. Chypre–Royaume-Uni» «247. Lettonie–Lituanie»
«248. Lettonie–Luxembourg» «249. Lettonie–Hongrie» «250. Lettonie–Malte» «251. Lettonie–Pays-Bas» «252. Lettonie–Autriche» «253. Lettonie–Pologne» «254. Lettonie–Portugal»;
xxvii) après les termes «Pas de convention.» au point «254. Lettonie–Portugal», «255. Lettonie–Roumanie
xxviii) le numéro «218» du point «Lettonie–Slovénie» devient le numéro «256» «257. Lettonie–Slovaquie» «258. Lettonie–Finlande» «259. Lettonie–Suède» «260. Lettonie–Royaume-Uni» «261. Lituanie–Luxembourg» «262. Lituanie–Hongrie» «263. Lituanie–Malte» «264. Lituanie–Pays-Bas» «265. Lituanie–Autriche» «266. Lituanie–Pologne» «267. Lituanie–Portugal»;
xxix) après les termes «Pas de convention.» au point «267. Lituanie–Portugal», le
«268. Lituanie–Roumanie
xxx) le numéro «230» du point «Lituanie–Slovénie» devient le numéro «269» et les points suivants sont renumérotés comme suit: «270. Lituanie–Slovaquie» «271. Lituanie–Finlande» «272. Lituanie–Suède» «273. Lituanie–Royaume-Uni» «274. Luxembourg–Hongrie» «275. Luxembourg–Malte» «276. Luxembourg–Pays-Bas» «277. Luxembourg–Autriche» «278. Luxembourg–Pologne» «279. Luxembourg–Portugal»;
xxxi) après la mention au point «279. Luxembourg–Portugal», le texte suivant est inséré:
«280. Luxembourg–Roumanie
xxxii) le numéro «241» du point «Luxembourg–Slovénie» devient le numéro «281» et les points suivants sont renumérotés comme suit: «282. Luxembourg–Slovaquie» «283. Luxembourg–Finlande» «284. Luxembourg–Suède» «285. Luxembourg–Royaume-Uni» «286. Hongrie–Malte» «287. Hongrie–Pays-Bas» «288. Hongrie–Autriche» «289. Hongrie–Pologne» «290. Hongrie–Portugal»;
xxxiii) après les termes «Pas de convention.» au point «290. Hongrie–
«291. Hongrie–Roumanie
xxxiv) le numéro «251» du point «Hongrie–Slovénie» devient le numéro «292» et les points suivants sont renumérotés comme suit: «293. Hongrie–Slovaquie» «294. Hongrie–Finlande» «295. Hongrie–Suède» «296. Hongrie–Royaume-Uni» «297. Malte–Pays-Bas» «298. Malte–Autriche» «299. Malte–Pologne» «300. Malte–Portugal»;
xxxv) après les termes «Pas de convention.» au point «300. Malte–
«301. Malte–Roumanie
xxxvi) le numéro «260» du point «Malte–Slovénie» devient le numéro «302» et les points suivants sont renumérotés comme suit: «303. Malte–Slovaquie» «304. Malte–Finlande» «305. Malte–Suède» «306. Malte–Royaume-Uni»
«307. Pays-Bas–Autriche» «308. Pays-Bas–Pologne» «309. Pays-Bas–Portugal»;
xxxvii) après la mention au point «309. Pays-Bas–Portugal», le texte suivant est
«310. Pays-Bas–Roumanie
xxxviii) le numéro «268» du point «Pays-Bas–Slovénie» devient le numéro «311» et les points suivants sont renumérotés comme suit: «312. Pays-Bas–Slovaquie» «313. Pays-Bas–Finlande» «314. Pays-Bas–Suède» «315. Pays-Bas–Royaume-Uni» «316. Autriche–Pologne» «317. Autriche–Portugal»;
xxxix) après la mention au point «317. Autriche–Portugal», le texte suivant est inséré:
«318. Autriche–Roumanie
xl) le numéro «275» du point «Autriche–Slovénie» devient le numéro «319» et les points suivants sont renumérotés comme suit: «320. Autriche–Slovaquie» «321. Autriche–Finlande» «322. Autriche–Suède» «323. Autriche–Royaume-Uni» «324. Pologne–Portugal»;
xli) après les termes «Pas de convention.» au point «324. Pologne–
«325. Pologne–Roumanie
xlii) le numéro «281» du point «Pologne–Slovénie» devient le numéro «326» et les points suivants sont renumérotés comme suit: «327. Pologne–Slovaquie» «328. Pologne–Finlande» «329. Pologne–Suède» «330. Pologne–Royaume-Uni»;
xliii) après le terme «Néant.» au point «330. Pologne–Royaume-Uni», le texte
«331. Portugal–Roumanie
xliv) le numéro «286» du point «Portugal–Slovénie» devient le numéro «332» et les points suivants sont renumérotés comme suit: «333. Portugal–Slovaquie» «334. Portugal–Finlande» «335. Portugal–Suède» «336. Portugal–Royaume-Uni»;
xlv) après la dernière mention au point «336. Portugal–Royaume-Uni», le
«337. Roumanie–Slovénie
338. Roumanie–Slovaquie
339. Roumanie–Finlande
340. Roumanie–Suède
341. Roumanie–Royaume-Uni
xlvi) le numéro «291» du point «Danemark–Slovénie» devient le numéro «342» et les points suivants sont renumérotés comme suit: «343. Slovénie–Finlande» «344. Slovénie–Suède» «345. Slovénie–Royaume-Uni» «346. Slovaquie–Finlande» «347. Slovaquie–Suède» «348. Slovaquie–Royaume-Uni» «349. Finlande–Suède» «350. Finlande–Royaume-Uni» «351. Suède–Royaume-Uni».
f) L’annexe 6 intitulée «Procédure de paiement des prestations (art. 4, par. 6, art. 53, par.1, et art. 122 du règlement d’application)» est modifiée comme suit:
1. Relations avec la Belgique, la République tchèque, le Danemark, l’Estonie, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni: paiement direct.
2. Relations avec l’Allemagne, Chypre et la Lituanie: paiement par l’intermédiaire des organismes de liaison.»;
«J. Italie», «K. Chypre», «L. Lettonie», «M. Lituanie», «N. Luxembourg», «O. Hongrie», «P. Malte», «Q. Pays-Bas», «R. Autriche», avec leurs mentions respectives et deviennent «C. République Tchèque», «D. Danemark», «E. Allemagne», «F. Estonie», «G. Grèce», «Q. Malte», «R. Pays-Bas», «S. Autriche», «T. Pologne», «U. Portugal», «W. Slovénie», «X. Slovaquie», «Y. Finlande», «Z. Suède»,
iii) la section «E. Allemagne» est modifiée comme suit: (a) aux points1 b) et 2 b), les termes «la Bulgarie et» sont insérés avant les termes «les Pays-Bas»; (b) au point 4 b), les termes «la Bulgarie», sont insérés avant les termes «la Belgique»;
iv) après la mention du point «U. Portugal», le texte suivant est inséré:
Paiement direct.».
g) L’annexe 7 intitulée «Banques (art. 4, par. 7, art. 55, par. 3 et art. 122 du règlement d’application)» est modifiée comme suit: i) après le terme «Néant.» au point «A. Belgique», le texte suivant est
Булбанк (Bulbank), София.»;
«J. Italie», «K. Chypre», «L. Lettonie», «M. Lituanie», «N. Luxembourg», «O. Hongrie», «P. Malte», «Q. Pays-Bas», «R. Autriche», avec leurs mentions respectives et deviennent «C. République Tchèque», «D. Danemark», «E. Allemagne», «F. Estonie», «G. Grèce», «Q. Malte», «R. Pays-Bas», «S. Autriche», «T. Pologne», «U. Portugal», «W. Slovénie», «X. Slovaquie», «Y. Finlande», «Z. Suède»,
Banca Naţională a României (Banque nationale de Roumanie), Bucureşti.».
h) L’annexe 8 est remplacée par le texte suivant: «Annexe 8
Octroi des prestations familiales (Art. 4, par. 8, art. 10bis, point d), et art. 122 du règlement d’application)
L’art. 10bis, point d), du règlement d’application est applicable aux: A. Travailleurs salariés et non salariés a) avec une période de référence d’une durée d’un mois civil dans les relations: – entre la Belgique et la Bulgarie, – entre la Belgique et la République tchèque, – entre la Belgique et l’Allemagne, – entre la Belgique et la Grèce, – entre la Belgique et l’Espagne, – entre la Belgique et la France, – entre la Belgique et l’Irlande,
– entre la Belgique et la Lituanie, – entre la Belgique et le Luxembourg, – entre la Belgique et l’Autriche, – entre la Belgique et la Pologne, – entre la Belgique et le Portugal, – entre la Belgique et la Roumanie, – entre la Belgique et la Slovaquie, – entre la Belgique et la Finlande, – entre la Belgique et la Suède, – entre la Belgique et le Royaume-Uni, – entre la Bulgarie et la République tchèque, – entre la Bulgarie et l’Allemagne, – entre la Bulgarie et l’Estonie, – entre la Bulgarie et la Grèce, – entre la Bulgarie et l’Espagne, – entre la Bulgarie et la France, – entre la Bulgarie et l’Irlande, – entre la Bulgarie et Chypre, – entre la Bulgarie et la Lettonie, – entre la Bulgarie et la Lituanie, – entre la Bulgarie et le Luxembourg, – entre la Bulgarie et la Hongrie, – entre la Bulgarie et Malte, – entre la Bulgarie et les Pays-Bas, – entre la Bulgarie et l’Autriche, – entre la Bulgarie et la Pologne, – entre la Bulgarie et le Portugal, – entre la Bulgarie et la Roumanie, – entre la Bulgarie et la Slovaquie, – entre la Bulgarie et la Finlande, – entre la Bulgarie et la Suède, – entre la Bulgarie et le Royaume-Uni, – entre la République tchèque et le Danemark, – entre la République tchèque et l’Allemagne, – entre la République tchèque et la Grèce, – entre la République tchèque et l’Espagne, – entre la République tchèque et la France, – entre la République tchèque et l’Irlande, – entre la République tchèque et la Lettonie, – entre la République tchèque et la Lituanie,
– entre la République tchèque et le Luxembourg, – entre la République tchèque et la Hongrie, – entre la République tchèque et Malte, – entre la République tchèque et les Pays-Bas, – entre la République tchèque et l’Autriche, – entre la République tchèque et la Pologne, – entre la République tchèque et le Portugal, – entre la République tchèque et la Roumanie, – entre la République tchèque et la Slovénie, – entre la République tchèque et la Slovaquie, – entre la République tchèque et la Finlande, – entre la République tchèque et la Suède, – entre la République tchèque et le Royaume-Uni, – entre le Danemark et la Lituanie, – entre le Danemark et la Pologne, – entre le Danemark et la Slovaquie, – entre l’Allemagne et la Grèce, – entre l’Allemagne et l’Espagne, – entre l’Allemagne et la France, – entre l’Allemagne et l’Irlande, – entre l’Allemagne et la Lituanie, – entre l’Allemagne et le Luxembourg, – entre l’Allemagne et l’Autriche, – entre l’Allemagne et la Pologne, – entre l’Allemagne et la Roumanie, – entre l’Allemagne et la Slovaquie, – entre l’Allemagne et la Finlande, – entre l’Allemagne et la Suède, – entre l’Allemagne et le Royaume-Uni, – entre l’Estonie et la Roumanie, – entre la Grèce et la Lituanie, – entre la Grèce et la Pologne, – entre la Grèce et la Roumanie, – entre la Grèce et la Slovaquie, – entre l’Espagne et la Lituanie, – entre l’Espagne et l’Autriche, – entre l’Espagne et la Pologne, – entre l’Espagne et la Roumanie, – entre l’Espagne et la Slovénie, – entre l’Espagne et la Slovaquie,
– entre l’Espagne et la Finlande, – entre l’Espagne et la Suède, – entre la France et la Lituanie, – entre la France et le Luxembourg, – entre la France et l’Autriche, – entre la France et la Pologne, – entre la France et le Portugal, – entre la France et la Roumanie, – entre la France et la Slovénie, – entre la France et la Slovaquie, – entre la France et la Finlande, – entre la France et la Suède, – entre l’Irlande et la Lituanie, – entre l’Irlande et l’Autriche, – entre l’Irlande et la Pologne, – entre l’Irlande et le Portugal, – entre l’Irlande et la Roumanie, – entre l’Irlande et la Slovaquie, – entre l’Irlande et la Suède, – entre la Lettonie et la Lituanie, – entre la Lettonie et le Luxembourg, – entre la Lettonie et la Hongrie, – entre la Lettonie et la Pologne, – entre la Lettonie et la Roumanie, – entre la Lettonie et la Slovénie, – entre la Lettonie et la Slovaquie, – entre la Lettonie et la Finlande, – entre la Lituanie et le Luxembourg, – entre la Lituanie et la Hongrie, – entre la Lituanie et les Pays-Bas, – entre la Lituanie et l’Autriche, – entre la Lituanie et le Portugal, – entre la Lituanie et la Roumanie, – entre la Lituanie et la Slovénie, – entre la Lituanie et la Slovaquie, – entre la Lituanie et la Finlande, – entre la Lituanie et la Suède, – entre la Lituanie et le Royaume-Uni, – entre le Luxembourg et l’Autriche, – entre le Luxembourg et la Pologne,
– entre le Luxembourg et le Portugal, – entre le Luxembourg et la Roumanie, – entre le Luxembourg et la Slovénie, – entre le Luxembourg et la Slovaquie, – entre le Luxembourg et la Finlande, – entre le Luxembourg et la Suède, – entre la Hongrie et l’Autriche, – entre la Hongrie et la Pologne, – entre la Hongrie et la Roumanie, – entre la Hongrie et la Slovénie, – entre la Hongrie et la Slovaquie, – entre Malte et la Roumanie, – entre Malte et la Slovaquie, – entre les Pays-Bas et l’Autriche, – entre les Pays-Bas et la Pologne, – entre les Pays-Bas et la Roumanie, – entre les Pays-Bas et la Slovaquie, – entre les Pays-Bas et la Finlande, – entre les Pays-Bas et la Suède, – entre l’Autriche et la Pologne, – entre l’Autriche et le Portugal, – entre l’Autriche et la Roumanie, – entre l’Autriche et la Slovénie, – entre l’Autriche et la Slovaquie, – entre l’Autriche et la Finlande, – entre l’Autriche et la Suède, – entre l’Autriche et le Royaume-Uni, – entre la Pologne et le Portugal, – entre la Pologne et la Roumanie, – entre la Pologne et la Slovénie, – entre la Pologne et la Slovaquie, – entre la Pologne et la Finlande, – entre la Pologne et la Suède, – entre la Pologne et le Royaume-Uni, – entre le Portugal et la Roumanie, – entre le Portugal et la Slovénie, – entre le Portugal et la Slovaquie, – entre le Portugal et la Finlande, – entre le Portugal et la Suède, – entre le Portugal et le Royaume-Uni,
– entre la Roumanie et la Slovénie, – entre la Roumanie et la Slovaquie, – entre la Roumanie et la Finlande, – entre la Roumanie et la Suède, – entre la Roumanie et le Royaume-Uni, – entre la Slovénie et la Slovaquie, – entre la Slovénie et la Finlande, – entre la Slovénie et le Royaume-Uni, – entre la Slovaquie et la Finlande, – entre la Slovaquie et la Suède, – entre la Slovaquie et le Royaume-Uni, – entre la Finlande et la Suède, – entre la Finlande et le Royaume-Uni, – entre la Suède et le Royaume-Uni. b) avec une période de référence d’une durée d’un trimestre civil dans les relations: – entre le Danemark et l’Allemagne, – entre les Pays-Bas et l’Allemagne, le Danemark, la France, le Luxembourg et le Portugal. B. Travailleurs non salariés Avec une période de référence d’une durée d’un trimestre civil dans les relations: – entre la Belgique et les Pays-Bas. C. Travailleurs salariés Avec une période de référence d’une durée d’un mois civil dans les relations: – entre la Belgique et les Pays-Bas.
Suisse Néant».
i) L’annexe 9 intitulée «Calcul des coûts moyens annuels des prestations en nature (art. 4, par. 9, art. 94, par. 3, point a), et art. 95, par. 3, point a), du règlement d’application)» est modifiée comme suit: i) après la mention au point «A. Belgique», le texte suivant est inséré:
Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en considération les prestations en nature servies par le Fonds national d’assurance maladie conformément à la loi sur l’assurance maladie.»;
«J. Italie», «K. Chypre», «L. Lettonie», «M. Lituanie», «N. Luxembourg», «O. Hongrie», «P. Malte», «Q. Pays-Bas», «R. Autriche», avec leurs mentions respectives et deviennent «C. République Tchèque», «D. Danemark», «E. Allemagne», «F. Estonie», «G. Grèce», «Q. Malte», «R. Pays-Bas», «S. Autriche», «T. Pologne», «U. Portugal», «W. Slovénie», «X. Slovaquie», «Y. Finlande», «Z. Suède»,
Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en considération les prestations servies par le régime d’assurance maladie.».
j) L’annexe 10 intitulée «Institutions et organismes désignés par les autorités compétentes (art. 4, par. 10, du règlement d’application)» est modifiée comme suit:
1. Pour l’application de l’art. 14quater, de l’art. 14quinquies, par. 3, et de l’art. 17 du règlement: Национален осигурителен институт (Institut national de sécurité sociale),София.
2. Pour l’application de l’art. 6, par.1, du règlement d’application: Национален осигурителен институт (Institut national de sécurité sociale),София.
3. Pour l’application des art. 8 et 10ter, de l’art. 11, par.1, de l’art. 11bis, par.1, de règlement d’application: – Национален осигурителен институт (Institut national de sécurité sociale), София, – Национална здравноосигурителна каса (Fonds national d’assurance maladie), София,
4. Pour l’application de l’art. 70, par.1, de l’art. 80, par.2, de l’art. 81, de l’art. 82, par.2, et de l’art. 91, par.2, du règlement d’application: Национален осигурителен институт (Institut national de sécurité sociale), София.
5. Pour l’application de l’art. 85, par.2, de l’art. 86, par.2, de l’art. 89, par.1, de l’art. 102, par.2, et des art. 109 et 110 du règlement d’application: – Национален осигурителен институт (Institut national de sécurité sociale), София, – Национална здравноосигурителна каса (Fonds national d’assurance maladie), София,
6. Pour l’application de l’art. 113, par.2, du règlement d’application: – Национална здравноосигурителна каса (Fonds national d’assurance maladie), София.»;
«J. Italie», «K. Chypre», «L. Lettonie», «M. Lituanie», «N. Luxembourg», «O. Hongrie», «P. Malte», «Q. Pays-Bas», «R. Autriche», avec leurs mentions respectives et deviennent «C. République Tchèque», «D. Danemark», «E. Allemagne», «F. Estonie», «G. Grèce», «Q. Malte», «R. Pays-Bas», «S. Autriche», «T. Pologne», «U. Portugal», «W. Slovénie», «X. Slovaquie», «Y. Finlande», «Z. Suède»,
iii) après la dernière mention du point «U. Portugal», le texte suivant est inséré:
1. Pour l’application de l’art. 14, par.1, point b), et de l’art. 17 du règlement, et de l’art. 10, point b), de l’art. 11, par.1, de l’art. 11bis, par.1, de l’art. 12, point a), de l’art. 13, par.2 et 3, de l’art. 14, par.1, 2 et 3, de l’art. 80, par.2, de l’art. 81 et de l’art. 85, par.2, du règlement d’application: Casa Naţională de Pensii şi alte Drepturi de Asigurări Sociale (caisse nationale de retraite et d’autres droits de sécurité sociale), Bucureşti.
2. Pour l’application de l’art. 38, par.1, de l’art. 70, par.1, de l’art. 82, par.2, et de l’art. 86, par.2, du règlement d’application: a) prestations en espèces: Casa Naţională de Pensii şi alte Drepturi de Asigurări Sociale (caisse nationale de retraite et d’autres droits de sécurité sociale), Bucureşti; b) prestations en nature: Casa Naţională de Asigurări de Sănătate (caisse nationale d’assurance maladie), Bucureşti.
3. Pour l’application de l’art. 102, par.2, du règlement d’application (remboursement des prestations en nature conformément aux art. 36 et 63 du règlement): Casa Naţională de Asigurări de Sănătate (caisse nationale d’assurance maladie), Bucureşti.
4. Pour l’application de l’art. 102, par.2, du règlement d’application (remboursement des dépenses concernant des allocations de chômage conformément à l’art. 70 du règlement): Agenţia Naţională pentru Ocuparea Forţei de Muncă (agence nationale pour l’emploi), Bucureşti.».