Arrangement de Strasbourg du 24 mars 1971 concernant la classification internationale des brevets

concernant la classification internationale des brevets

RS 0.232.143.1; RO 1975 1814

Champ d’application le 15 septembre 2009, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Argentine 13 septembre 2007 A 13 septembre 2008 Azerbaïdjan 14 juillet 2003 A 14 juillet 2004 Bosnie et Herzégovine 27 octobre 2008 A 27 octobre 2009 Serbie 15 juillet 2009 15 juillet 2010 Ukraine 7 avril 2009 A 7 avril 2010

1 La présente publication modifie et complète celles qui figurent au RO 1975 1828, 1976 185, 1977 230, 1979 623, 1983 28, 2003 3427 et 2006 4437. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).