RO 2009 5291
Arrêté fédéral
concernant la Convention relative à la collecte,
au dépôt et à la réception des déchets survenant
en navigation rhénane et intérieure
du 19 décembre 1997
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 8 de la Constitution (Cst.)1,
vu le message du Conseil fédéral du 17 mars 19972,
arrête:
Art. 1
La Convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure3 est approuvé.
Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le Conseil fédéral est autorisé à approuver les modifications futures des annexes4 à la convention.
Art. 3
Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif en matière de traités internationaux qui entraînent une unification multilatérale du droit (art. 89, al. 3, let. c, Cst.5.
Conseil national, 19 décembre 1997 Conseil des Etats, 19 décembre 1997 Le président: Leuenberger Le président: Zimmerli Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz