RO 2009 5373
Protocole facultatif du 6 octobre 1999 se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Protocole facultatif du 6 octobre 1999
se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
Champ d’application le 18 septembre 2009, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)
Australie 4 décembre 2008 A 4 mars 2009 Guinée-Bissau 5 août 2009 5 novembre 2009 Pays-Bas Antilles néerlandaises 22 mai 2002 22 août 2005 Rwanda 15 décembre 2008 A 15 mars 2009 Turkménistan 20 mai 2009 A 20 août 2009 Turquie 29 octobre 2002 29 janvier 2003
1 La présente publication complète celle qui figure au RO 2009 271. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).
des femmes. Prot. facultatif